CIBC Mellon Legal and Regulatory Matters

Questions juridiques et réglementaires

 

 

Conditions d’utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation suivantes (les « conditions ») de ce site Web (le « site »). En accédant à ce site et aux pages qu’il contient, vous reconnaissez les conditions et acceptez d’être lié à celles-ci.

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Aucun conseil juridique, financier ou autre

Les renseignements contenus dans le présent site ou accessibles par l’intermédiaire de celui-ci, qui peuvent être considérés comme étant de l’information publicitaire, sont fournis à de référence uniquement. Ils ne visent pas à fournir des conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers, de placement ou autre sur quelque sujet que ce soit. Ils ne constituent ni un engagement contractuel ni une offre de vente ou une sollicitation d’achat de produits (y compris les produits financiers) ou de services et ils ne doivent pas être utilisés ou interprétés comme tels. De nombreux facteurs que nous ne connaissons pas peuvent avoir une incidence sur l’applicabilité de toute déclaration ou de tout commentaire contenus dans ce site. Vous ne devriez pas agir sur la foi des renseignements contenus dans ce site, ni vous y fier sans avoir obtenu les conseils d’un professionnel pertinent. CIBC Mellon, ni aucune personne ayant une relation avec elle, n’est aucunement responsable des dommages (y compris les dommages dir ects, indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs) de quelque nature que ce soit et découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation de ce site ou de l’incapacité de l’utiliser, ou du fait de se fier aux renseignements qu’il renferme pour agir ou prendre une décision ou de l’utilisation ou de la reproduction non autorisées de renseignements contenus dans ce site, ni des dommages précités qui découlent de ces éléments ou qui y ont trait. Tous les produits et services fournis par CIBC Mellon, la CIBC ou BNY Mellon, ou par des parties qui leur sont liées, sont assujettis uniquement aux conditions des ententes écrites conclues à cet égard qui excluent les renseignements contenus dans le présent site ou accessibles par l’intermédiaire de celui-ci.
 

 

Aucune garantie

Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour confirmer l’exactitude des renseignements et documents contenus dans ce site, notamment les textes, les graphiques, les liens à d’autres ressources web et tout autre élément. Cependant, ces renseignements sont fournis tels quels sans aucune forme de garantie ou de condition. Ce site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Aucune garantie de quelque nature que soit, implicite, expresse ou légale n’est donnée en relation avec les renseignements et documents ou avec l’exploitation de ce site. Des changements peuvent être apportés en tout temps aux conditions, à l’information et aux documents contenus dans ce site sans préavis. Il est possible qu’en raison du logiciel internet utilisé ou de problèmes de transmission vous obteniez des copies imprécises ou incomplètes des renseignements et documents que vous téléchargez ou affichez à votre écran. Il est impossible d’assurer une protection complète des renseignements lorsqu’ils sont envoyés par Internet. CIBC Mellon n’accepte aucune responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir en raison d’une violation de la sécurité de vos renseignements au cours de leur transmission.

 

 

Droits d’auteur et marque de commerce

Droit d’auteur © 1996-2021, la Compagnie Trust CIBC Mellon et la Société de services de titres mondiaux CIBC Mellon. Tous droits réservés.

CIBC Mellon est un utilisateur autorisé de la marque de commerce CIBC et de certaines marques de commerce de BNY Mellon. CIBC Mellon est la marque d’entreprise de Compagnie Trust CIBC Mellon et de la société de services de titres mondiaux CIBC Mello, et peut être utilisée comme terme générique pour faire référence à l’une ou l’autre des sociétés ou aux deux sociétés. CIBC Mellon ou d’autres entités détiennent les droits de propriété intellectuelle du langage HTML sous-jacent, du texte, des audioclips, des compilations de vidéoclips et de tout autre élément mis à votre disposition sur ce site. Sauf indication contraire, il est interdit de copier, redistribuer, reproduire, publier à nouveau, stocker à l’aide de quelque support que ce soit, retransmettre ou modifier les renseignements ou tout autre document contenu dans ce site ou d’en faire tout usage public ou commercial.

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Aucune responsabilité concernant les liens/logiciels

Les hyperliens vers d’autres ressources Internet ou sites Web (« site(s) externe(s) ») ne sont conçus que pour vous aider et doivent être utilisés à vos risques. Le contenu, l’exactitude, les opinions exprimées et les autres liens contenus dans les sites externes ne sont pas révisés, examinés, vérifiés, surveillés, endossés, approuvés ou contrôlés par CIBC Mellon ou les membres de son groupe.

CIBC Mellon ne fait aucune déclaration au sujet de tout site externe auquel vous pourriez avoir accès par le biais de ce site. Lorsque vous accédez à un site externe, comprenez qu’il est indépendant de CIBC Mellon, que cette dernière n’a aucun contrôle sur son contenu et qu’elle n’en est aucunement responsable. De surcroît, un lien vers un site externe ne signifie pas que CIBC Mellon endosse ou accepte toute responsabilité ou obligation reliée au contenu ou à l’utilisation de ce site ou tout dommage en rapport avec ce lien. Il n’en tient qu’à vous de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que le site externe que vous choisissez d’utiliser ne contient pas de virus, de vers, de chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice.

Les liens vers des sites externes qui vous permettent de télécharger des logiciels ne sont offerts également que pour vous aider. CIBC Mellon n’admet aucune responsabilité ou obligation concernant tout problème, toute conséquence ou tout dommage relié à un tel téléchargement. L’utilisation d’un tel logiciel téléchargé est régie par les modalités des convention de droits d’utilisation qui accompagnent ou qui sont fournies avec le logiciel. 

 

Disponible uniquement là où la loi le permet

Tous les produits ou services de CIBC Mellon ou de toute autre entité décrits ou mentionnés dans ce site ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être offerts légalement. La présente communication ne constitue en aucun cas une offre ou une sollicitation auprès de quiconque dans un territoire où une telle offre ou sollicitation n’est pas permise; en outre, elle ne s’adresse pas à des personnes à l’égard desquelles il serait illégal de faire une telle offre ou sollicitation. Malgré toute référence pouvant être faite sur ce site, les produits et services de CIBC Mellon, CIBC et BNY Mellon ne sont pas tous offerts dans toutes les succursales ni par chacune des sociétés. BNY Mellon est la marque d’entreprise de The Bank of New York Mellon Corporation et peut être utilisée comme terme générique pour faire référence à l’entreprise dans son ensemble ou à ses diverses filiales en général. Les produits et services peuvent être offerts sous diverses marques et dans différents pays par des filiales, des sociétés affiliées et des coentreprises de The Bank of New York Mellon Corporation lorsque celles-ci sont dûment autorisées et réglementées dans chaque territoire. 

 

Régime juridique

Ce site est administré par CIBC Mellon par le biais de ses bureaux situés au Canada. Ce site est administré et interprété conformément à la législation ontarienne et aux lois fédérales canadiennes applicables en Ontario.

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Norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles - Attestation d'appariement des opérations

Destinataires : Toutes les parties à l'appariement des opérations qui donnent des ordres d'opérations, agissent au nom, ou exécutent des ordres d'opération de CIBC Mellon.

Cette attestation d'appariement des opérations est fournie conformément à la norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles et l'instruction complémentaire 24-101CP [la « norme canadienne »]. Elle s'applique à toutes les opérations visées par la norme canadienne.

Nous confirmons que nous avons établi, maintenu et appliqué les politiques et procédures mises en place pour satisfaire aux conditions d'appariement décrites dans la norme nationale.

Richard Anton

Premier vice-président, chef de l'exploitation

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SADC

 

CIBC Mellon Trust Company est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC)

Tout l’argent détenu dans le compte de dépôts auprès de CIBC Mellon Trust Company (CMT), qui est payable sur demande, peut être assuré en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Visitez le site web de la Société d’assurance-dépôts du Canada pour obtenir plus d’information.

 

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Services de compte de dépôt de Compagnie Trust CIBC Mellon modalités générales

 

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Avis juridiques à CIBC Mellon

Bureaux désignés pour la signification des avis d’exécution 

Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt) et pour l’application du paragraphe 448 (3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Compagnie Trust CIBC Mellon a désigné les bureaux suivants dans chaque province et territoire énumérés pour la signification des avis d’exécution :

Québec

Compagnie Trust CIBC Mellon
1001, boul. de Maisonneuve Ouest
Bureau 650
Montréal (Québec) H3A 3C8
CANADA
A/S: Michael Graham, directeur exécutif, Québec et Canada atlantiques

 

Ontario, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut

Compagnie Trust CIBC Mellon
255 Queens Avenue
Suite 800
London (Ontario) N6A 5R8
CANADA
A/S: Laura Barker, vice-présidente adjointe, Prestations de pension

 

Alberta, Manitoba, Saskatchewan 

Compagnie Trust CIBC Mellon
601 The Dome Tower
333-7th Avenue S.W. 6th Floor
Calgary (Alberta) T2P 2Z1
CANADA
A/S: David Planden, vice-président, Gestion des relations de l’ouest du Canada

 

Colombie-Britannique

Compagnie Trust CIBC Mellon
400 Burrard Street
Suite 402
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3A6
CANADA
A/S: Cathy Phillips, gestionnaire de relation, Gestion des relations

L'engagement de CIBC Mellon à l'égard de l'accessibilité

Chez CIBC Mellon, nous sommes engagés à rendre notre société accessible à toutes les personnes, y compris à celles qui sont handicapées. Notre objectif est de traiter toutes les personnes d'une manière qui leur permet de conserver leur dignité et leur indépendance. Nous continuons à mettre en place et à maintenir des normes visant à assurer l'égalité de traitement et l'accessibilité pour tous. Pour ce faire, nous respectons la législation, donnons suite à la rétroaction de nos employés et adoptons des pratiques exemplaires.

Dans le cadre de son engagement à l'égard de l'accessibilité, CIBC Mellon continuera à répondre aux besoins de toutes les personnes, y compris de celles qui sont handicapées. Pour ce faire, nous :

  • préviendrons les obstacles à l'accessibilité de manière proactive et les éliminerons;
  • satisferons aux exigences en matière d'accessibilité stipulées dans le règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées (RNAI);
  • assurerons la conformité avec les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle;
  • veillerons à la conformité avec les lignes directrices du World Wide Web Consortium relatives à l'accessibilité du contenu Web;
  • fournirons aux employés les ressources, les outils et la formation dont ils ont besoin pour respecter l'engagement de CIBC Mellon à l'égard de
    l'accessibilité et du respect de la législation;
  • nous assurerons que l'information requise, notamment les procédures d'urgence, soit disponible dans un format accessible;
  • élaborerons et communiquerons les processus de rétroaction à suivre pour répondre aux demandes de renseignements et aux suggestions;
  • réviserons les politiques et pratiques et les mettrons à jour régulièrement pour assurer l'engagement de CIBC Mellon à l'égard de l'accessibilité.

our obtenir de plus amples renseignements sur l'engagement de CIBC Mellon à l'égard de l'accessibilité, veuillez consulter la Politique d'accessibilité de CIBC Mellon et le Programme d'accessibilité pluriannuel.

Toutes les questions et les préoccupations qui portent sur l'accessibilité peuvent être adressées au service Affaires corporatives de CIBC Mellon. Des formats ou moyens de communication accessibles sont offerts sur demande.

Communiquer avec Corporate Affairs

Par la poste : CIBC Mellon Corporate Affairs, CIBC Mellon, 1, rue York, bureau 900, Toronto (Ontario) M5J 0B6

Par téléphone : (416) 643-5000

Par courriel : corporate_affairs@cibcmellon.com

Code d'éthique

Chez CIBC Mellon, nous sommes engagés à comprendre les besoins de nos clients et à dépasser leurs attentes. Nous remplissons cette promesse par l’entremise des efforts que déploient nos employés dévoués et compétents.

Dans tout ce que nous faisons, notre Code d’éthique nous fournit des lignes directrices d’ordre personnel et commercial grâce auxquelles nous pouvons nous assurer d’agir dans le meilleur intérêt de nos clients, de nos employés et de notre entreprise.

Le Code s’applique à tout le personnel, y compris aux employés à temps plein, à temps partiel, contractuels et aux membres de la direction de CIBC Mellon.

Pour les aider à comprendre le Code, les employés remplissent un questionnaire en ligne et certifient chaque année qu’ils adhèrent à ses règles et à ses principes.

Procédures de traitement des plaintes de CIBC Mellon

Vous avez une question? Voici comment CIBC Mellon peut vous aider.

Chez CIBC Mellon, nous nous sommes engagés envers l’excellence du service à la clientèle, et il est important que nous sachions quelles sont vos préoccupations. Pour nous aider à répondre à vos questions, veuillez suivre notre procédure de traitement des plaintes.

1. Si vous avez une question ou que vous voulez déposer une plainte :

Si vous êtes un client et que vous avez un problème ou qu’une question vous préoccupe, nous vous invitons à communiquer avec votre gestionnaire des relations avec la clientèle de façon à ce que nous puissions régler la situation efficacement et rapidement.

Si vous êtes un investisseur ou un retraité et que vous avez une question ou une plainte, veuillez consulter la section Contactez-nous de notre site Web pour obtenir une liste des services qui peuvent vous aider.

2. Si, après avoir discuté avec l’un de nos services, nous n’avons pas résolu votre question ou votre plainte, veuillez communiquer par écrit avec notre responsable des plaintes et de la protection de la vie privée :

Courrier : 

Responsable de la protection de la vie privée
1, rue York, bureau 900
Toronto (Ontario) M5J 0B6
Canada

Téléphone : 416-643-5000

Courriel : privacyofficer@cibcmellon.com.

3. Nous avons confié à l’ombudsman de CIBC le mandat de fournir un processus d’examen indépendant. Si votre question ou votre plainte n’est toujours pas résolue après avoir communiqué avec notre responsable des plaintes et de la protection de la vie privée, vous pouvez communiquer directement avec son bureau :

Courrier :

Ombudsman de CIBC
C.P. Box 342, Commerce Court
Toronto (Ontario) M5L 1G2
CANADA

Téléphone : 416 861-3313 ou 1 800 308-6859 (de l’extérieur de la région du Grand Toronto) Télécopieur : 416 980-3754 ou 1 800 308-6861

Courriel : ombudsman@cibc.com.

4. Si vous estimez que la question qui vous préoccupe devrait faire l’objet d’un examen indépendant plus approfondi, veuillez communiquer avec l’ombudsman des services bancaires et d’investissement :

Courrier :

Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI) 401, rue Bay Bureau 1505, C.P. 5 Toronto, ON M5H 2Y4 CANADA

CANADA

Téléphone: 416 287-2877 or 1 888 451-4519 (de l’extérieur de la région du Grand Toronto) TTY Telephone: 1 855 TTY-OBSI (1 855 889-6274) Télécopier: 416 225-4722 or 1 888 422-2865

Courriel:

ombudsman@obsi.ca

Agence de la consommation en matière financière du Canada 

À titre d’institution financière sous réglementation fédérale, CIBC Mellon relève du mandat de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour les plaintes des consommateurs. L’ACFC est responsable de s’assurer que les institutions financières sous réglementation fédérale se conforment aux lois, règlements et exigences sur la protection des consommateurs afin de fournir aux consommateurs les renseignements au sujet des procédures de traitement des plaintes.

Vous pouvez communiquer avec l’ACFC directement en tout temps au cours du processus de gestion des plaintes :

Courrier :

FCAC
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
CANADA

Téléphone : 1 866 461-3222 (Service en anglais)

Téléphone : 1 866 461-2232 (Service en français)

Téléphone : 1 613 960-4666 (Appels provenant de la région d'Ottawa ou de l'extérieur du Canada)

Télécopieur : 1 866 814-2224 ou 613 941-1436

Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web de FCAC

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (APHO) – Norme de service à la clientèle

CIBC Mellon s’est engagée à rendre le service à la clientèle accessible aux personnes handicapées. Nous nous efforçons d’offrir un service qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées et nous vous invitons à nous faire part de tout commentaire concernant l’accessibilité chez CIBC Mellon. 

Les rétroactions, commentaires ou préoccupations relativement à la façon dont CIBC Mellon offre le service aux personnes handicapées peuvent être adressés aux affaires générales de CIBC Mellon aux coordonnées ci-dessous.

Les affaires générales examinera tous ces renseignements et communiquera avec le client, au besoin.

En personne : 1, rue York, bureau 500, Toronto, Ontario
Par la poste : Les affaires générales de CIBC Mellon, 1 York Street, Suite 900, Toronto, Ontario, M5J 0B6
Par téléphone : (416) 643-5000
Par courriel : corporate_affairs@cibcmellon.com

Veuillez noter que notre politique relative aux normes d’accessibilité pour le service à la clientèle est disponible sur demande. La politique est disponible en format imprimé, mais si vous désirez l’obtenir dans un autre format, nous nous efforcerons de répondre à vos besoins.
 

Cotes de crédit

Agence de cotation  Cote de dépôt à long terme  Cote de dépôt à court terme  Cote d'émission à long terme  Évaluation du risque de contrepartie Outlook

Moody's

A1

P-1

A1

Aa3

Stables

DBRS

AA

R-1 (haut)

AA

- -

Stables

 

Source:

Information en date du 8 octobre 2020 pour la cote de DBRS et en date du 3 février 2021 pour celle de Moody’s.

L’engagement de CIBC Mellon envers les droits de la personne

Respect des droits de la personne

CIBC Mellon est engagée envers la protection et la conservation des droits de la personne.

Notre engagement envers les droits de la personne est une partie intégrante de la culture et des valeurs qui définissent notre société et se reflète dans nos politiques et les mesures que nous prenons pour nos employés, nos fournisseurs, nos clients et les collectivités où nous sommes présents. CIBC Mellon maintient et met en place un milieu où les gens sont traités de manière équitable sur le lieu de travail, peu importe les caractéristiques personnelles comme l’âge, le sexe, la déficience, la race ou l’ethnicité, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle, l’état familial ou l’état matrimonial.

Nous visons la création d’un milieu empreint d’intégrité et de respect pour toutes les personnes. Au sein de notre société, les employés sont encouragés à donner leur opinion, et nous reconnaissons que les idées nouvelles et la réussite commerciale se développent dans une culture qui favorise la collaboration, la créativité et l’habilitation des employés. Les employés de CIBC Mellon sont engagés, professionnels et se soucient les uns des autres et de leurs collectivités; ainsi, nous ne tolérons pas la corruption, la discrimination, le harcèlement, le travail forcé ou le travail des enfants, de quelque nature que ce soit.

Nous sommes engagés à offrir un lieu de travail inclusif et sûr, qui respecte notre Code de conduite, nos autres politiques d’entreprise et nos politiques sur les ressources humaines. CIBC Mellon agit en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés, de même qu’avec toutes les lois canadiennes concernant l’emploi et les droits individuels.

À titre d’entreprise citoyenne responsable, nous collaborons avec nos clients, nos fournisseurs, des œuvres de bienfaisance et d’autres parties prenantes, afin d’encourager le développement culturel, économique et social.

Prévention de la fraude

 

 

Vol d’identité

Les cas de vol d'identité et de fraude se font de plus en plus nombreux. Pour vous protéger, faites preuve de prudence lorsque vous divulguez des renseignements personnels ou financiers à un tiers.

Si vous recevez une lettre demandant le paiement de fonds ou la communication de renseignements personnels, veuillez confirmer que l’expéditeur est une organisation légitime et que l’information est demandée à des fins légitimes.

Si vous avez des préoccupations au sujet de correspondance ou de sollicitation effectuée directement par téléphone, veuillez communiquer avec Centre antifraude du Canada, the la GRC ou le Commissariat à la protection de la vie privée pour signaler l’incident.

 

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Remettez à zéro votre cache navigateur

Si vous utilisez un ordinateur partagé par plusieurs utilisateurs pour accéder aux sites Web de CIBC Mellon et à ses applications, il est absolument nécessaire que vous fermiez la session lorsque vous aurez terminé. Une fois la session close, vous devriez remettre à zéro le cache navigateur. Le cache maintient une copie des pages Web ayant été visualisées précédemment.

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Hameçonnage (courriel hameçon)

Qu'est-ce que l’hameçonnage?

L’« hameçonnage », ou « usurpation de marque », consiste à envoyer à un utilisateur un courriel faussement présenté comme provenant d’une entreprise légitime, pour tenter d'escroquer l’utilisateur afin de lui soutirer des renseignements de nature privée. Le gouvernement, les institutions financières et les organisations de vente aux enchères/services de paiement en ligne sont les cibles les plus courantes d’usurpation de marque.

Comment l’hameçonnage fonctionne-t-il?

Les courriels hameçon sont souvent envoyés à de nombreux destinataires, à la façon du polluriel, et semblent provenir d’entreprises légitimes; ils renferment même parfois des logos et du texte légitimes copiés. Dans le message, on peut vous demander de cliquer sur un lien qui vous mène à un site frauduleux ou à une fenêtre instantanée où l’on vous demande d’entrer des renseignements personnels et financiers. Les messages peuvent transmettre l’idée qu’il y a urgence ou qu’un danger imminent surviendra relativement à des comptes bancaires ou à des cartes de crédit si vous omettez de répondre, ce qui augmente les chances que les destinataires répondent. Il se peut aussi que des offres spéciales et des prix soient annoncés pour attirer davantage.

Que font les hameçonneurs avec l’information?

Les hameçonneurs peuvent accéder à vos comptes au moyen de vos mots de passe et d’autres renseignements pour virer des fonds, retirer de l’argent ou effectuer des achats. Les hameçonneurs peuvent également utiliser les renseignements personnels afin d’ouvrir de nouveaux comptes bancaires ou de faire émettre de nouvelles cartes de crédit au nom d’une autre personne.

Comment puis-je reconnaître un message valide de CIBC Mellon?

CIBC Mellon ne vous demandera jamais de vous brancher à nos systèmes à partir d’un lien fourni directement par courriel. Pour accéder à notre site Web, vous devez taper www.cibcmellon.com directement dans la fenêtre de votre navigateur.

Comment vous pouvez vérifier un courriel

Si vous avez des doutes quant à la légitimité d’un courriel supposément envoyé par CIBC Mellon, veuillez appeler CIBC Mellon ou nous écrire à Corporate.Security@CIBCMellon.com.

Ce que vous pouvez faire

Une foule de ressources sur Internet vous aideront à mieux connaître et à mieux comprendre l’hameçonnage. Voici un des liens recommandés : GRC - Courriels frauduleux et hameçonnage (phishing) 

En outre, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, ainsi que le département de la Justice des États-Unis, recommandent de suivre les trois étapes suivantes pour combattre la fraude par hameçonnage, Fraude : Identifiez-la, signalez-la et enrayez-la.

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Fraudes au moyen de loterie ou de frais d’emprunt payables à l’avance

Partout en Amérique du Nord, on observe une augmentation de lettres frauduleuses envoyées par la poste, par courriel et par télécopieur à des consommateurs et à des entreprises les informant qu’ils ont gagné une importante somme à la loterie ou concernant une « demande urgente de transaction commerciale ».

La manœuvre frauduleuse, maintenant exécutée de plus en plus par courriel selon le Centre antifraude du Canada (CAFC), commence dès qu’un consommateur reçoit une lettre. 

Vous devriez faire preuve de prudence si vous recevez une lettre par courriel, par la poste ou par télécopieur dont le contenu comporte l’une des caractéristiques ci-dessous que l’on retrouve souvent dans les lettres frauduleuses. Souvent, ces lettres

  • mettent l’accent sur l’urgence et la confidentialité d’une transaction..
  • insistent sur l’importance de la confiance et de l’honnêteté afin de convaincre le lecteur de leur authenticité. 
  • mentionne une société connue, de bonne réputation, pour rehausser l’apparence de légitimité de la transaction en question. Par exemple, les rédacteurs de ces lettres déclarent souvent être des médecins ou des entités ayant une importante représentation à l’étranger. Il peut également y être question d’une intervention du gouvernement.

Si vous répondez à ces lettres, et demandez plus de renseignements, le rédacteur de la lettre vous demandera généralement des frais de traitement à l’avance ou un faux paiement de taxe. Dans certains cas, il vous demandera de prendre rendez-vous pour discuter du transfert de fonds et compléter la manœuvre.

Important

CIBC Mellon ne participe pas aux programmes de loterie et n’envoie pas de demandes de paiement ou de chèques à l’égard d’une prétendue avance sur un gain à la loterie. Si vous n’êtes pas certain de l’authenticité d’un paiement, veuillez communiquer avec nous par courriel à Corporate.Security@CIBCMellon.com ou au moyen du formulaire de demande de renseignements sécuritaire en ligne

Si vous recevez un pourriel de cette nature, n’ouvrez pas le message. Pour plus de renseignements, visitez le site web du
 Centre antifraude du Canada.

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Gouvernance

La structure et les pratiques de gouvernance d’entreprise de CIBC Mellon sont conçues pour renforcer les capacités de notre conseil d’administration et de nos dirigeants à superviser la gestion de l’organisation.

Nous nous efforçons continuellement de renforcer notre gouvernance d’entreprise, d’assurer la pleine conformité à toutes les exigences réglementaires et de mettre en oeuvre des initiatives de gestion des risques.

Afin de soutenir ces efforts, nous procédons régulièrement :

  • à l’identification et à la mise en oeuvre des améliorations à notre structure de gouvernance, et aux politiques et procédures afférentes;
  • à la vérification de l’alignement sur les initiatives et processus de nos actionnaires (CIBC et The Bank of New York Mellon Corporation) anglais seulement);
  • à la formation et à la vérification de nos employés.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de notre approche en matière de gouvernance d’entreprise, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : Mailbox.CIBCMellonCorporateCommunications@cibcmellon.com.

Énoncé de responsabilité envers le public

CIBC Mellon est tenue de publier une déclaration de responsabilité envers le public

En vertu de la Loi sur les fiducies et les sociétés de prêts (Canada), la Compagnie Trust CIBC Mellon est tenue de publier une déclaration de responsabilité envers le public.

Téléchargez l’énoncé de responsabilité envers le public

Énoncé de confidentialité de CIBC Mellon

Chez CIBC Mellon, votre vie privée est protégée

Chez CIBC Mellon, le respect de votre droit à la vie privée est une composante fondamentale de nos responsabilités.

La conservation de vos renseignements personnels en toute confidentialité est la pierre angulaire de notre entreprise et fait partie intégrante de notre engagement envers l’excellence du service. Afin de respecter cet engagement envers vous, CIBC Mellon a nommé un responsable de la protection de la vie privée pour surveiller les politiques et les procédures de confidentialité de CIBC Mellon. Notre engagement en matière de confidentialité est décrit dans les pages suivantes.

Cet énoncé de confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation, au partage, à la protection, à l’exactitude et à l’accès aux renseignements personnels chez CIBC Mellon. Les « renseignements personnels » désignent les renseignements qui concernent une personne identifiable, par exemple, ses coordonnées, ses numéros de compte, son âge, son état civil et ses renseignements financiers. Ces renseignements peuvent être dans différents formats, notamment en format papier, électronique, vidéo ou sous forme d’enregistrement de la voix. Cet énoncé de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements concernant nos employés ou aux renseignements qui ne sont pas personnels.

Nos politiques et procédures sont en place à travers CIBC Mellon. La législation applicable prévoit certaines exceptions aux obligations décrites dans cet énoncé de confidentialité, dont certaines modifieront nos pratiques de confidentialité dans certaines circonstances.

Pourquoi nous recueillons des renseignements personnels?

CIBC Mellon recueille à l’occasion vos renseignements personnels pour fournir des services, ou nous pouvons recueillir des renseignements personnels au nom de clients, d’employés de clients ou de retraités lorsque nous fournissons des services de fiducie ou d’agent. Nous recueillons des renseignements personnels de diverses manières, y compris des instructions de transfert, des interactions verbales, des activités en ligne et d’autres documents que vous nous fournissez. Cela inclut les renseignements que votre navigateur Web, votre appareil ou autres technologies Web, telles que les fichiers de témoin et les pixels invisibles, peuvent nous fournir. Nous pouvons également recevoir des renseignements personnels de la part de sociétés qui nous aident à administrer votre compte et à traiter les transactions en votre nom. Les renseignements personnels que nous recueillons comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’identification aux fins de l’impôt, les renseignements sur les avoirs, les documents d’identification ou d’autres renseignements qui sont nécessaires afin de fournir les services en votre nom ou tels qu’exigés par la loi.

CIBC Mellon déploiera tous les efforts raisonnables pour limiter la collecte de renseignements personnels aux renseignements requis à des fins commerciales valides ou pour se conformer à la législation et qu’une personne raisonnable jugerait appropriée compte tenu des circonstances.

Comment nous utilisons les renseignements personnels

En général, CIBC Mellon utilise les renseignements personnels pour les besoins suivants°:

  • Offrir des services, administrer des comptes, exécuter vos instructions, répondre à vos demandes de renseignements et exercer les fonctions nécessaires en matière de déclarations fiscales;
  • Communiquer avec vous au sujet de votre compte et de vos services et vérifier votre identité lorsque vous communiquez avec nous à propos de votre compte ou vos services;
  • Répondre aux exigences légales ou réglementaires et aux pratiques de l’industrie applicables aux services offerts.
  • Mesurer l’utilisation du site Web et améliorer les fonctionnalités
  • Tenir à jour les dossiers commerciaux pour des périodes raisonnables ou requises en vertu des exigences juridiques ou réglementaires et gérer et administrer nos activités de façon générale.

Voici quelques exemples des façons spécifiques dont nous utilisons vos renseignements personnels°:

Services de fiducie

CIBC Mellon utilise des renseignements personnels lorsqu’un particulier nous nomme à titre de fiduciaire pour un régime d’épargne-retraite ou un autre régime similaire. Cela peut se produire lorsqu’un particulier achète un tel régime par l’intermédiaire d’un courtier ou d’un intermédiaire financier qui engage CIBC Mellon à agir à titre de fiduciaire et qui signe une déclaration de fiducie avec ses clients pour établir un tel régime.

Services d’agent

CIBC Mellon peut également avoir la garde de renseignements personnels parce qu’une société cliente, un client d’affaires ou un organisme gouvernemental a retenu nos services pour traiter ces renseignements. Une société peut avoir recours à nos services en qualité d’agent chargé de la tenue des dossiers, d’administrateur de régime ou encore, elle peut nous demander de fournir des services de fiduciaire, d’actifs ou d’envois postaux. Ces activités peuvent comprendre le traitement de transactions ou de paiements à des détenteurs de titres, l’administration des processus et des versements de prestations de retraite ainsi que la tenue des registres reliés à ces activités.

Enregistrements vocaux

CIBC Mellon a des lignes d’assistance téléphonique qui prennent en charge divers services de fiducie et d’agent. Lorsque vous appelez sur l’une de ces lignes, votre appel est enregistré. Cela vous protège, vous et nous, en fournissant un enregistrement de la conversation. Cela nous aide également à surveiller la qualité du service que nous offrons.

Site Web de CIBC Mellon

CIBC Mellon peut utiliser votre adresse IP pour diagnostiquer des problèmes avec nos serveurs, pour comprendre la localisation géographique de nos visiteurs et pour améliorer nos sites Web (une adresse IP est un identifiant unique pour un appareil sur Internet). De plus, des renseignements personnels peuvent être demandés sur le site Web si un visiteur choisit de répondre à des sondages en ligne, d’envoyer un courriel à CIBC Mellon ou d’utiliser un de nos outils sur notre site Web.

Dans certains cas, nous pouvons recueillir des renseignements vous concernant qui ne sont pas liés à une personne identifiable. Par exemple, il peut s’agir de renseignements tels que le navigateur Internet que vous utilisez, le type de système d’exploitation, le nom de domaine du site Web que vous avez utilisé pour vous relier à notre site et les pages du site que vous avez visitées. Une fois recueillis, nous utilisons les renseignements qui ne sont pas reliés à des personnes physiques identifiables de façon regroupée, dans un format non identifiable et anonyme, pour déterminer la réaction globale aux différentes sections du site Web, pour mesurer l’efficacité et le caractère utile des différentes pages et pour améliorer le débit et l’interconnectivité du site.

Lorsque vous visitez nos sites Web, nous pouvons également stocker de temps en temps des renseignements sur votre ordinateur. Ces renseignements sont stockés sous forme de « témoins » ou de « pixels invisibles ». Un « fichier de témoin » est un petit fichier placé sur votre appareil lorsque vous visitez certains sites Web. Les « témoins » nous permettent d’adapter le site Web ou la publicité pour mieux correspondre à vos intérêts et préférences. Les « pixels invisibles » sont de minuscules images graphiques placées sur les pages de notre site Web ou dans nos courriels. Ils peuvent être utilisés pour mesurer les taux de réponse à nos communications et pour nous aider à améliorer nos pages Web et nos promotions. Avec la plupart des navigateurs Internet, vous pouvez bloquer, recevoir un avertissement ou effacer tous les « fichiers de témoin » de votre disque dur. Veuillez consulter les instructions de votre navigateur ou l’écran d’aide pour en savoir plus sur ces fonctions.

Les sites Web de CIBC Mellon peuvent contenir des liens vers des sites Web n’appartenant pas à CIBC Mellon. CIBC Mellon n’est pas responsable des pratiques en matière de confidentialité et d’accès à l’information de ces sites Web. Nous vous recommandons de lire la politique de confidentialité de chacun de ces sites Web pour en savoir plus sur leurs pratiques en matière d’accès à l’information et de confidentialité avant de fournir tout renseignement personnel.

Avec qui nous partageons des renseignements personnels

CIBC Mellon ne partagera ni ne divulguera les renseignements personnels que nous aurons recueillis avec quiconque, sauf si le présent énoncé de confidentialité le permet ou si cela est nécessaire pour se conformer aux exigences légales et réglementaires ainsi qu’aux pratiques de l’industrie. Par exemple, nous pourrions partager vos renseignements personnels pour les besoins suivants :

  • Lorsque nous utilisons les services d’une entreprise externe pour traiter l’information.


    En fournissant les services de fiducie et d’agent décrits ci-dessus, les renseignements personnels peuvent être partagés avec des sociétés affiliées apparentées (y compris des sociétés mères) ou des tiers dont CIBC Mellon a retenu les services afin de nous aider à nous acquitter de nos fonctions administratives ou technologiques. Par exemple, effectuer certaines fonctions de gestion, de maintenance ou de traitement de bases de données, exploiter des systèmes de tenue de documents ou imprimer des formulaires fiscaux. Cette entreprise externe pourrait être au Canada ou pourrait être dans une juridiction étrangère, comme les États-Unis. Les renseignements personnels peuvent devenir assujettis aux lois de cette juridiction, y compris les lois régissant la divulgation. Lorsque CIBC Mellon utilise une telle société, nous sélectionnons la société avec soin et exigeons qu’elle utilise des normes comparables aux nôtres, sous réserve des exigences dans les territoires étrangers applicables à ces organisations.
  • Lorsque nous devons divulguer les renseignements pour des raisons d’ordre juridique ou de meilleures pratiques du secteur réglementé.


    Nous pourrions être tenus de divulguer des renseignements afin de nous conformer aux exigences d’une loi (notamment des lois relatives aux déclarations d’impôt, au recyclage d’argent, au financement d’activités terroristes et aux valeurs mobilières au Canada et dans d’autres pays, y compris aux États-Unis), d’un tribunal, d’un organisme de réglementation ou d’un fiduciaire ou agent successeur. Nous pouvons également divulguer certains renseignements personnels sur les détenteurs de titres de nos sociétés clientes ou de nos clients d’affaires ou gouvernementaux pour leur permettre de se conformer à des exigences juridiques et réglementaires semblables auxquelles ils sont assujettis. Notre politique consiste à divulguer l’information seulement dans la mesure où nous devons le faire pour satisfaire à ces exigences et aux meilleures pratiques de l’industrie.

  • Lorsque CIBC Mellon traite des renseignements pour des tiers.


    Lorsque qu’un tiers nous embauche pour traiter l’information en son nom, nous partagerons l’information avec cette personne. Notamment, les commanditaires de régime de retraite et les gestionnaires de fonds de placement.
  • Lorsque nous devons participer à certaines opérations commerciales.


    Les renseignements personnels peuvent être utilisés par CIBC Mellon et divulgués aux parties intéressées dans les cas de financement prévu ou réel, de titrisation, d’assurance, de réorganisation, de vente, de cession ou de la disposition de tout actif ou partie d’actif de CIBC Mellon ou de nos activités.

Comment vous consentez à l’utilisation de vos renseignements personnels

En nommant CIBC Mellon pour exécuter les services de fiduciaire ou d’agent, vous consentez à ce que CIBC Mellon collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels de la manière décrite dans le présent énoncé de confidentialité.

Le consentement peut être explicite ou implicite. Le consentement explicite peut être verbal ou écrit. Par exemple, une demande d’enregistrement d’un régime d’épargne-retraite peut contenir un consentement écrit afin que nous puissions utiliser vos renseignements dans le cadre de nos fonctions en qualité de fiduciaire du régime d’épargne-retraite. Ou encore, vous pourriez consentir à divulguer les renseignements par téléphone. Le consentement est implicite lorsque nous pouvons raisonnablement conclure que vous l’avez accordé au moyen d’une mesure que vous avez prise ou que vous n’avez pas prise ou lorsque, de façon raisonnable, le contexte exige que nous ayons des renseignements et que nous les utilisions pour effectuer le travail que vous nous avez demandé de faire.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, après l’avoir accordé, en contactant notre directeur de la confidentialité, à condition qu’il n’y ait aucune exigence légale ou contractuelle pour l’empêcher et moyennant un préavis raisonnable. Si vous ne consentez pas à ce que les renseignements soient utilisés à certaines fins ou si vous retirez votre consentement, il est possible que nous ne puissions pas vous fournir un produit ou un service en particulier. Le cas échéant, nous vous expliquerons la situation pour vous aider à prendre votre décision.

CIBC Mellon peut être tenue ou autorisée par la loi ou la réglementation à recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans votre consentement, par exemple pour se conformer à une ordonnance d’un tribunal, se conformer à une réglementation régionale, fédérale ou étrangère ou une demande légalement autorisée par une agence gouvernementale canadienne ou étrangère, ou pour percevoir une dette qui nous est due. Lorsque des tiers retiennent les services de CIBC Mellon pour traiter vos renseignements pour leur compte, ils devront avoir obtenu votre consentement implicite ou explicite afin de partager ces renseignements avec CIBC Mellon et que CIBC Mellon puisse traiter les renseignements. Cela est conforme aux exigences qu’ils peuvent avoir pour obtenir le consentement. Une fois qu’elles sont partagées avec nous, nous les protégerons et les traiterons conformément à cet énoncé de confidentialité.

Protéger vos renseignements personnels

CIBC Mellon prend la protection de vos renseignements personnels au sérieux. Nous préservons le caractère confidentiel de vos renseignements et ferons tous les efforts raisonnables pour empêcher l’utilisation non autorisée, le partage, la perte ou le vol de renseignements. Nous vérifions régulièrement nos procédures de sécurité et évaluons leur efficacité et leur pertinence.

Nos employés et agents qui ont accès à vos renseignements personnels sont sensibilisés à l’importance de les garder confidentiels. Chaque employé doit certifier annuellement qu’il a préservé le caractère confidentiel des renseignements qui lui ont été confiés. CIBC Mellon a mis en place des procédures pour aider ses employés à se conformer à nos politiques, nos vérificateurs internes surveillent le respect de ces politiques et rapportent leurs conclusions au comité du conseil d’administration de CIBC Mellon.

CIBC Mellon utilise plusieurs niveaux de protection lorsque vous accédez à l’un de nos produits ou services en ligne, y compris le cryptage du navigateur Web, les pare-feu et la surveillance.

Nous conservons vos renseignements aussi longtemps que nous en avons besoin pour les services pour lesquels nous avons été engagés, et ce, sous réserve des politiques et exigences juridiques raisonnables concernant la conservation des documents commerciaux. Nous avons des normes qui répondent à ces exigences et nous détruisons les renseignements ou les rendons anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.

Accéder à vos renseignements personnels et maintenir l’exactitude

CIBC Mellon maintiendra votre contrôle et votre accès à vos renseignements.

Sur demande écrite, vous pouvez vérifier vos renseignements pour les valider, les mettre à jour et les corriger ainsi que supprimer les renseignements obsolètes. Il n’y a pas de frais pour valider ou corriger les renseignements. Selon les circonstances, il peut y avoir des frais si vous voulez une copie des dossiers ou si des dépenses spéciales sont impliquées dans la récupération de vos renseignements. Le cas échéant, nous vous informerons des frais à l’avance.

CIBC Mellon répondra rapidement à votre demande afin que vous puissiez voir vos renseignements dans les 30 jours. Si nous avons besoin de prolonger le délai, nous vous informerons des raisons de la prolongation et de vos droits en vertu des lois applicables. Si nous devons refuser la demande, nous vous en donnerons la raison (sous réserve des restrictions légales).

Chaque fois que cela est possible et approprié, nous corrigerons toute information que nous pourrions avoir transmise à un autre organisme. Si nous avons reçu les renseignements d’un tiers, nous vous ferons connaître son nom et son adresse afin que vous puissiez lui demander de les corriger (sous réserve des restrictions légales).

Certains dossiers peuvent contenir des renseignements à votre sujet et au sujet d’autres personnes qui sont confidentiels, qui sont la propriété de CIBC Mellon ou d’autres clients, qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou auxquels l’accès n’est pas possible. Étant donné que nous valorisons la confidentialité et les droits légaux de chacun, nous ne pouvons mettre ces dossiers à la disposition de qui que ce soit à l’extérieur de CIBC Mellon ou des sociétés de notre groupe (y compris nos sociétés mères). Toutefois, lorsque nous pouvons séparer vos renseignements des renseignements d’autres personnes sans nuire à la confidentialité ou aux droits légaux d’une autre personne, nous mettrons à votre disposition les renseignements qui sont contenus dans les dossiers qui vous concernent.

Réponses aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée

Si vous avez des questions ou si vous désirez déposer des plaintes au sujet de cet énoncé de confidentialité ou des pratiques liées à la gestion de vos renseignements personnels qui n’ont pas reçu de réponse, n’hésitez pas à nous en aviser immédiatement. Dans la plupart des cas, une plainte, une question ou une préoccupation peut être résolue simplement en nous en parlant.

CIBC Mellon s’engage à traiter tout le monde avec le plus grand respect et les meilleurs égards et à offrir un service de la plus haute qualité. Toutefois, il peut y avoir, à l’occasion, un malentendu ou quelqu’un peut avoir l’impression d’avoir été traité de manière inéquitable. Quelles que soient les circonstances, notre souci est avant tout résoudre le problème. Toute question ou préoccupation concernant vos renseignements personnels ou encore nos politiques ou nos procédures relatives aux renseignements personnels, ainsi que toute demande d’annulation du consentement, peuvent être transmises au responsable de la protection de la vie privée tel qu’indiqué ci-dessous.

Par courrier°:

Responsable de la protection de la vie privée de CIBC Mellon
1, rue York, bureau 500
Toronto (Ontario) M5J 0B6
Canada

Par téléphone : 416 643-6484

Par courriel : privacyofficer@cibcmellon.com

Cet énoncé de confidentialité entre en vigueur le 31 janvier 2018. Nous pouvons modifier cet énoncé de confidentialité de temps en temps; le cas échéant, il est possible d’obtenir la version la plus récente en communiquant avec nous aux coordonnées ci-dessus ou en visitant notre site Web www.cibcmellon.com. Cette politique s’applique à CIBC Mellon Trust Company et à Société de services de titres mondiaux CIBC Mellon.

Dans ce document, le mot « nous » renvoie à CIBC Mellon. Les mots « vous », « votre » et « vos » désignent les clients de CIBC Mellon, les anciens clients, les clients potentiels, les employés des clients ainsi que les visiteurs du site Web de CIBC Mellon ou les personnes qui fournissent des renseignements personnels à CIBC Mellon.

Compagnie Trust CIBC Mellon - Divulgations réglementaire

Les renseignements ci-dessous se rapportent à la Compagnie Trust CIBC Mellon (CTCM), institution financière réglementée au palier fédéral et supervisée par le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF). Aux fins du capital réglementaire, CTCM a choisi d'utiliser l'approche des indicateurs de base pour le risque opérationnel et l'approche normalisée pour le risque de crédit. CTCM est une société privée détenue en commun par la CIBC et BNY Mellon. L'information ci-dessous est présentée dans le cadre de la divulgation du capital réglementaire et n'est pas considérée comme exclusive.

CTCM gère le risque à l'intérieur des niveaux de tolérance établis par ses comités de direction et approuvés par le Conseil d'administration et ses comités. Le risque est évalué de concert avec la situation du compte capital de CTCM afin d'appuyer les activités actuelles et futures. Le programme de gestion du risque de CTCM est administré par un groupe distinct et indépendant de gestion du risque, et est mis en œuvre à l'aide d'un ensemble exhaustif de politiques, de procédures et de normes relatives à la mesure, à la surveillance et au contrôle. En outre, les politiques clés de gestion du risque sont approuvées ou renouvelées régulièrement par les comités du Conseil ou par les comités de direction applicables. CTCM n'accorde pas de crédit de façon active, mais gère le risque de crédit lié à son portefeuille d'investissement par l'intermédiaire de sa politique de gestion du risque de crédit et du Comité sur les éléments d'actif et de passif.

Capital réglementaire et divulgation au titre du ratio de levier de Bâle III :