CIBC Mellon Legal and Regulatory Matters

Questions juridiques et réglementaires

 

 

Conditions d’utilisation

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Aucun conseil juridique, financier ou autre

Les renseignements contenus dans le présent site ou accessibles par l’intermédiaire de celui-ci, qui peuvent être considérés comme étant de l’information publicitaire, sont fournis à de référence uniquement. Ils ne visent pas à fournir des conseils juridiques, fiscaux, comptables, financiers, de placement ou autre sur quelque sujet que ce soit. Ils ne constituent ni un engagement contractuel ni une offre de vente ou une sollicitation d’achat de produits (y compris les produits financiers) ou de services et ils ne doivent pas être utilisés ou interprétés comme tels. De nombreux facteurs que nous ne connaissons pas peuvent avoir une incidence sur l’applicabilité de toute déclaration ou de tout commentaire contenus dans ce site. Vous ne devriez pas agir sur la foi des renseignements contenus dans ce site, ni vous y fier sans avoir obtenu les conseils d’un professionnel pertinent. CIBC Mellon, ni aucune personne ayant une relation avec elle, n’est aucunement responsable des dommages (y compris les dommages dir ects, indirects, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs) de quelque nature que ce soit et découlant de quelque manière que ce soit de l’utilisation de ce site ou de l’incapacité de l’utiliser, ou du fait de se fier aux renseignements qu’il renferme pour agir ou prendre une décision ou de l’utilisation ou de la reproduction non autorisées de renseignements contenus dans ce site, ni des dommages précités qui découlent de ces éléments ou qui y ont trait. Tous les produits et services fournis par CIBC Mellon, la CIBC ou BNY Mellon, ou par des parties qui leur sont liées, sont assujettis uniquement aux conditions des ententes écrites conclues à cet égard qui excluent les renseignements contenus dans le présent site ou accessibles par l’intermédiaire de celui-ci. 

 

Aucune garantie

Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour confirmer l’exactitude des renseignements et documents contenus dans ce site, notamment les textes, les graphiques, les liens à d’autres ressources web et tout autre élément. Cependant, ces renseignements sont fournis tels quels sans aucune forme de garantie ou de condition. Ce site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Aucune garantie de quelque nature que soit, implicite, expresse ou légale n’est donnée en relation avec les renseignements et documents ou avec l’exploitation de ce site. Des changements peuvent être apportés en tout temps aux conditions, à l’information et aux documents contenus dans ce site sans préavis. Il est possible qu’en raison du logiciel internet utilisé ou de problèmes de transmission vous obteniez des copies imprécises ou incomplètes des renseignements et documents que vous téléchargez ou affichez à votre écran. Il est impossible d’assurer une protection complète des renseignements lorsqu’ils sont envoyés par Internet. CIBC Mellon n’accepte aucune responsabilité pour toute perte que vous pourriez subir en raison d’une violation de la sécurité de vos renseignements au cours de leur transmission.

 

 

Droits d’auteur et marque de commerce

Droit d’auteur © 1996-2023, la Compagnie Trust CIBC Mellon et la Société de services de titres mondiaux CIBC Mellon. Tous droits réservés.

CIBC Mellon est un utilisateur autorisé de la marque de commerce CIBC et de certaines marques de commerce de BNY Mellon. CIBC Mellon est la marque d’entreprise de Compagnie Trust CIBC Mellon et de la société de services de titres mondiaux CIBC Mello, et peut être utilisée comme terme générique pour faire référence à l’une ou l’autre des sociétés ou aux deux sociétés. CIBC Mellon ou d’autres entités détiennent les droits de propriété intellectuelle du langage HTML sous-jacent, du texte, des audioclips, des compilations de vidéoclips et de tout autre élément mis à votre disposition sur ce site. Sauf indication contraire, il est interdit de copier, redistribuer, reproduire, publier à nouveau, stocker à l’aide de quelque support que ce soit, retransmettre ou modifier les renseignements ou tout autre document contenu dans ce site ou d’en faire tout usage public ou commercial.

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Aucune responsabilité concernant les liens/logiciels

Les hyperliens vers d’autres ressources Internet ou sites Web (« site(s) externe(s) ») ne sont conçus que pour vous aider et doivent être utilisés à vos risques. Le contenu, l’exactitude, les opinions exprimées et les autres liens contenus dans les sites externes ne sont pas révisés, examinés, vérifiés, surveillés, endossés, approuvés ou contrôlés par CIBC Mellon ou les membres de son groupe.

CIBC Mellon ne fait aucune déclaration au sujet de tout site externe auquel vous pourriez avoir accès par le biais de ce site. Lorsque vous accédez à un site externe, comprenez qu’il est indépendant de CIBC Mellon, que cette dernière n’a aucun contrôle sur son contenu et qu’elle n’en est aucunement responsable. De surcroît, un lien vers un site externe ne signifie pas que CIBC Mellon endosse ou accepte toute responsabilité ou obligation reliée au contenu ou à l’utilisation de ce site ou tout dommage en rapport avec ce lien. Il n’en tient qu’à vous de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer que le site externe que vous choisissez d’utiliser ne contient pas de virus, de vers, de chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice.

Les liens vers des sites externes qui vous permettent de télécharger des logiciels ne sont offerts également que pour vous aider. CIBC Mellon n’admet aucune responsabilité ou obligation concernant tout problème, toute conséquence ou tout dommage relié à un tel téléchargement. L’utilisation d’un tel logiciel téléchargé est régie par les modalités des convention de droits d’utilisation qui accompagnent ou qui sont fournies avec le logiciel. 

 

Disponible uniquement là où la loi le permet

Tous les produits ou services de CIBC Mellon ou de toute autre entité décrits ou mentionnés dans ce site ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être offerts légalement. La présente communication ne constitue en aucun cas une offre ou une sollicitation auprès de quiconque dans un territoire où une telle offre ou sollicitation n’est pas permise; en outre, elle ne s’adresse pas à des personnes à l’égard desquelles il serait illégal de faire une telle offre ou sollicitation. Malgré toute référence pouvant être faite sur ce site, les produits et services de CIBC Mellon, CIBC et BNY Mellon ne sont pas tous offerts dans toutes les succursales ni par chacune des sociétés. BNY Mellon est la marque d’entreprise de The Bank of New York Mellon Corporation et peut être utilisée comme terme générique pour faire référence à l’entreprise dans son ensemble ou à ses diverses filiales en général. Les produits et services peuvent être offerts sous diverses marques et dans différents pays par des filiales, des sociétés affiliées et des coentreprises de The Bank of New York Mellon Corporation lorsque celles-ci sont dûment autorisées et réglementées dans chaque territoire. 

 

Régime juridique

Ce site est administré par CIBC Mellon par le biais de ses bureaux situés au Canada. Ce site est administré et interprété conformément à la législation ontarienne et aux lois fédérales canadiennes applicables en Ontario.

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Norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles - Attestation d'appariement des opérations

Destinataires : Toutes les parties à l'appariement des opérations qui donnent des ordres d'opérations, agissent au nom, ou exécutent des ordres d'opération de CIBC Mellon.

Cette attestation d'appariement des opérations est fournie conformément à la norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles et l'instruction complémentaire 24-101CP [la « norme canadienne »]. Elle s'applique à toutes les opérations visées par la norme canadienne.

Nous confirmons que nous avons établi, maintenu et appliqué les politiques et procédures mises en place pour satisfaire aux conditions d'appariement décrites dans la norme nationale.

Richard Anton

Premier vice-président, chef de l'exploitation

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SADC

 

CIBC Mellon Trust Company est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC)

Tout l’argent détenu dans le compte de dépôts auprès de CIBC Mellon Trust Company (CMT), qui est payable sur demande, peut être assuré en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Visitez le site web de la Société d’assurance-dépôts du Canada pour obtenir plus d’information.

 

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Services de compte de dépôt de Compagnie Trust CIBC Mellon modalités générales

 

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Avis juridiques à CIBC Mellon

Bureaux désignés pour la signification des avis d’exécution 

Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt) et pour l’application du paragraphe 448 (3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Compagnie Trust CIBC Mellon a désigné les bureaux suivants dans chaque province et territoire énumérés pour la signification des avis d’exécution :

Québec

Compagnie Trust CIBC Mellon
1001, boul. de Maisonneuve Ouest
Bureau 650
Montréal (Québec) H3A 3C8
CANADA
A/S: Michael Graham, directeur exécutif, Québec et Canada atlantiques

 

Ontario, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut

Compagnie Trust CIBC Mellon
255 Queens Avenue
Suite 800
London (Ontario) N6A 5R8
CANADA
A/S: Laura Barker, vice-présidente adjointe, Prestations de pension

 

Alberta, Manitoba, Saskatchewan 

Compagnie Trust CIBC Mellon
255 Queens Avenue
Suite 800
London (Ontario) N6A 5R8
CANADA
A/S: Laura Barker, vice-présidente adjointe, Prestations de pension

 

Colombie-Britannique

Compagnie Trust CIBC Mellon
400 Burrard Street
Suite 402
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3A6
CANADA
A/S: Cathy Phillips, gestionnaire de relation, Gestion des relations