Perspectives canadiennes sur la Norme commune de déclaration à venir

La présente communication fournit de l’information actualisée sur la NCD

La NCD vise l’échange mondial des renseignements sur les comptes financiers

Perspectives canadiennes sur la Norme commune de déclaration à venir

Juin 2017

Sommaire

Compte tenu de l’application à venir de la Norme commune de déclaration (NCD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par le ministère des Finances du Canada, plusieurs considérations et échéances clés peuvent être pertinentes pour votre organisation. Il y a lieu de prendre note que le contenu ci-après ne constitue pas un avis fiscal, juridique ou de conformité. À cet égard, les clients sont invités à consulter leurs conseillers en matière juridique, fiscale et de conformité pour obtenir des conseils en particulier.

À la suite de notre article de juin 2016 intitulé « Changements réglementaires à venir – Section 871(m) et la Norme commune de déclaration », la présente communication fournit de l’information actualisée sur la NCD. En guise de contexte, la Norme commune de déclaration (NCD) vise l’échange mondial des renseignements sur les comptes financiers, notamment la divulgation de revenus gagnés par les personnes et les organisations non résidentes. Le but de la NCD est de lutter contre l’évasion fiscale, d’améliorer la conformité fiscale internationale, d’encourager la coopération fiscale internationale et d’aider les gouvernements à protéger l’intégrité de leurs systèmes fiscaux.

Le gouvernement du Canada envisage de mettre en oeuvre la NCD à compter du 1er juillet 2017; le premier échange de renseignements intergouvernementaux avec d’autres juridictions fiscales étant prévu en 2018. Le ministère des Finances du Canada signale qu’en date du 1er juillet 2017, les institutions financières canadiennes seront tenues de mettre en place de nouvelles procédures d’ouverture de compte afin déterminer les comptes détenus par les non-résidents et devront déclarer certains renseignements à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Mise à jour du paysage législatif

L’Agence du revenu du Canada a publié ses directives définitives sur la NCD ainsi que les formulaires d’autocertification sur son site Web. En ce qui concerne les directives définitives sur la NCD, les institutions financières canadiennes doivent porter une attention particulière notamment aux domaines pertinents suivants : Les Conventions de retraite (CR), les nouveaux comptes et les comptes fermés, le numéro d’entreprise (NE) par rapport au numéro d’identification d’intermédiaire mondial (NIIM), l’entité marraine par rapport à l’agent, la date limite de déclaration et le numéro d’identification étranger aux fins de l’impôt.

Situation de CIBC Mellon par rapport à la NCD

À titre d’institution financière canadienne, CIBC Mellon sera tenue de prendre des mesures pour appliquer les dispositions de la NCD qui la concernent, et ce tel que cela est défini par l’ARC. CIBC Mellon respectera la NCD et les exigences réglementaires pertinentes. Il revient à CIBC Mellon, en sa qualité d’institution financière canadienne, de respecter les exigences de diligence relativement à chaque titulaire de compte pour lequel elle fournit des services de garde et afin de déterminer tout compte déclarable à l’ARC sur une base annuelle.

Dans le cadre de son rôle à titre d’agent, CIBC Mellon n’a pas la responsabilité réglementaire de se conformer aux réglementations de la NCD relativement aux détenteurs de parts des institutions financières pour lesquels CIBC Mellon fournit des services de tenue de registres. Cependant, CIBC Mellon offrira un service de déclaration de la tenue des registres qui ressemble à son offre actuelle aux fins de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), y compris la collecte de renseignements sur l’ouverture d’un nouveau compte et la déclaration annuelle à l’ARC.

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À propos de CIBC Mellon

CIBC Mellon est une société canadienne qui se concentre exclusivement à répondre aux besoins en services de placement des investisseurs institutionnels canadiens et des investisseurs institutionnels étrangers qui investissent au Canada. Fondée en 1996, CIBC Mellon est détenue à parts égales par The Bank of New York Mellon (BNY Mellon) et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC). Les solutions de services de placement de CIBC Mellon sont offertes aux institutions et aux sociétés en étroite collaboration avec nos sociétés mères et comprennent des services de garde, de comptabilité en devises multiples, d'administration de fonds, de tenue des dossiers, de retraite, de prêt de titres, de règlement en monnaies étrangères et de trésorerie.

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