Préparation pour l’application des articles 871(m) et 305(c)

Le présent document souligne quels aspects des sections 871(m) et 305(c) pourraient concerner les investisseurs institutionnels canadiens

Perspectives canadiennes sur les mises à jour fiscales américaines

Mai 2017

Sommaire

L’Internal Revenue Service (IRS) a publié des règlements définitifs, temporaires et proposés, en vertu de l’article 871(m) de l’Internal Revenue Code (IRC). Ces règlements intègrent certaines suggestions de l’industrie à l’égard des projets de règlements publiés précédemment. À la suite de notre article de juin 2016 intitulé « Changements réglementaires à venir – Section 871(m) et de la Norme commune de déclaration (NCD) », la présente communication propose des renseignements pratiques concernant la date de mise en œuvre prévue le 1er janvier 2017, y compris des renseignements sur les règlements définitifs de l’IRS, les produits dérivés dans le champ d’application qui sont sous administration à CIBC Mellon laquelle effectuera des retenues et des mises à jour concernant la comptabilité et les régularisations. Veuillez prendre note que les renseignements ci-après ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou en matière de conformité et qu’on ne peut pas s’y fier pour s’acquitter des obligations réglementaires ou juridiques. Les clients sont invités à consulter leurs conseillers juridiques, fiscaux et en matière de conformité pour obtenir des conseils précis.

Introduction à la Section 871(m)

La réglementation 871(m) est un régime de retenue américain qui vise à remédier à une lacune apparente dans les règles de retenue actuelles. Le gouvernement américain avait des inquiétudes au sujet du recours des sociétés américaines à des dérivés pour éviter la retenue d’impôt sur des paiements d’équivalent de dividendes. Appliquées le 1er janvier 2017, ces règles visent à combler les écarts en imposant la retenue d’impôt sur les équivalents de dividendes des produits dérivés avec des actifs américains sous-jacents. Bien que l’IRS ait œuvré à achever certaines directives, il existe néanmoins des domaines où l’IRS doit encore émettre des directives définitives qui sont toujours ouvertes aux commentaires.

Contexte de la Section 305(c)

Relativement au changement réglementaire de la Section 871(m), le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis ont aussi publié un projet de règlements portant sur les exigences de la retenue d’impôts imposées aux non-résidents américains qui concernent les paiements de distribution réputés en vertu de la Section 305(c) de l’Internal Revenue Code (IRC).

Le projet de règlements concernant l’article 305(c) se rapporte à la dette convertible. Le prix de conversion ou les changements de ratios dans la dette convertible peuvent être traités comme dividendes réputés assujettis à la retenue. Ils peuvent également être traités comme des équivalents de dividendes en vertu de l’article 871(m).

Un agent percepteur est obligé d’effectuer des retenues relativement à la distribution réputée en vertu de l’article 305(c), si : (a) l’agent percepteur connaît effectivement la distribution réputée avant la date d’échéance du formulaire 1042 de l’année d’imposition où la distribution réputée a eu lieu; ou (b) l’émetteur de l’instrument convertible respecte les obligations de déclaration à l’égard de la distribution réputée avant la date d’échéance du formulaire 1042 pour l’année civile durant laquelle la distribution réputée a eu lieu (un « événement de régularisation des retenues »). Si un événement de régularisation des retenues est attribuable au fait que l’agent percepteur connaît la distribution réputée, l’événement de régularisation des retenues ne sera pas réputé se produire jusqu’au 15 janvier de l’année suivant l’année civile de la distribution réputée.

Lire l’article intégral (anglais seulement)




Cet article est fourni à titre d’information générale seulement et CIBC Mellon et ses sociétés affiliées ne font aucune déclaration ni garantie quant à son exactitude et à son exhaustivité, et aucune d’elles n’assument quelque responsabilité que ce soit pour les tierces parties auxquelles il peut être fait référence. Les lecteurs doivent savoir que le contenu de cette publication ne doit pas être considéré comme étant des conseils juridiques, comptables, de placement, financiers, fiscaux ni d'autres conseils professionnels, et qu'il n'a pas non plus été conçu à cette fin.

À propos de CIBC Mellon

CIBC Mellon est une société canadienne qui se concentre exclusivement à répondre aux besoins en services de placement des investisseurs institutionnels canadiens et des investisseurs institutionnels étrangers qui investissent au Canada. Fondée en 1996, CIBC Mellon est détenue à parts égales par The Bank of New York Mellon (BNY Mellon) et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC). Les solutions de services de placement de CIBC Mellon sont offertes aux institutions et aux sociétés en étroite collaboration avec nos sociétés mères et comprennent des services de garde, de comptabilité en devises multiples, d'administration de fonds, de tenue des dossiers, de retraite, de prêt de titres, de règlement en monnaies étrangères et de trésorerie.

Au 31 décembre 2023, CIBC Mellon détenait plus de 2,6 billion $ CA d'actifs sous administration au nom de banques, de caisses de retraite, de fonds de placement, de sociétés, de gouvernements, de compagnies d'assurance, de fiducies d'assurance étrangères, de fondations et d'institutions financières mondiales dont les clients investissent au Canada. CIBC Mellon fait partie du réseau mondial de BNY Mellon qui, au 31 décembre 2023, avait 47,8 billions $ US d'actifs sous garde et sous administration. CIBC Mellon est un utilisateur autorisé de la marque de commerce CIBC et de certaines marques de commerce de BNY Mellon. CIBC Mellon est la marque d’entreprise de Compagnie Trust CIBC Mellon et de la société de services de titres mondiaux CIBC Mellon et peut être utilisée comme terme générique en référence à l’une ou l’autre des sociétés ou aux deux sociétés.

Pour plus de renseignements, y compris les plus récentes connaissances de CIBC Mellon sur les questions touchant les investisseurs institutionnels actifs au Canada, consultez le site www.cibcmellon.com ou suivez-nous sur Twitter @CIBCMellon.