Sans détour  

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent des modifications à la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d'information continue

Le 13 octobre 2006, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) annonçaient des modifications à la Norme canadienne 51-102 sur les obligations d’information continue (NC 51-102). On prévoit que ces modifications entreront en vigueur le 29 décembre 2006.

Les modifications apportées à la définition d’émetteur émergent ainsi que les modifications à l’article 4.6 « Transmission des états financiers » peuvent avoir des répercussions sur l’interaction entre les émetteurs assujettis et leurs agents des transferts.

Un résumé des principales modifications à la NC 51-102 qui pourraient avoir des répercussions sur la relation entre les émetteurs assujettis et leurs agents des transferts est joint ci-dessous.

Définition d’« émetteur émergent »

Les ACVM ont modifié la définition d’« émetteur émergent » afin d’inclure les émetteurs inscrits ou cotés à l’Alternative Investment Market (AIM) de la Bourse de Londres ou sur le marché OFEX. La définition précédente d’« émetteur émergent » indiquait qu’il s’agissait d’un émetteur qui « n’avait aucun de ses titres inscrits à la cote de la Bourse de Toronto, d’un marché américain ou d’un marché à l’extérieur du Canada ou des États-Unis d’Amérique… ». Bien que certaines compétences des ACVM avaient auparavant mis en application un décret permettant les inscriptions aux AIM en vertu de la définition d’émetteur émergent, ce n’est pas tous les émetteurs assujettis qui pouvaient se prévaloir de cette disposition. Les émetteurs inclus dans cette définition modifiée disposeront d’un délai plus long pour déposer et transmettre leurs états financiers annuels et intermédiaires et ne seront plus assujettis aux exigences de dépôt d’un résumé du vote dans les plus brefs délais après les assemblées des porteurs inscrits.

Article 4.6 « Transmission des états financiers »

Dans les modifications publiées aux fins de commentaires, les ACVM avaient retiré l’exigence prévue au paragraphe 4.6(1) indiquant que l’émetteur assujetti doit envoyer annuellement aux porteurs inscrits et aux propriétaires véritables de ses titres un formulaire afin de leur demander s’ils sont intéressés à recevoir les états financiers annuels ou intermédiaires et les rapports de gestion correspondants. Cette exigence relative au formulaire de demande annuelle a été rétablie dans les modifications finales. Les ACVM ont indiqué qu’il s’agit du meilleur moyen de protéger le droit fondamental des porteurs de titres de recevoir l’information financière… Le rétablissement de cette exigence ne nécessitera aucun changement à l’approche utilisée au cours des années précédentes.

Pour les émetteurs qui envoient leur formulaire de demande, les modifications au paragraphe 4.6(3) accordent un délai supplémentaire après la période de dépôt pour produire et transmettre des copies des états financiers aux porteurs de titres qui en font la demande. Le nouveau délai prescrit pour la distribution des états financiers est la date la plus éloignée parmi les suivantes : 10 jours civils après le dépôt et dix jours civils après la réception de la demande. Cette modification comprend également l’ajout de dix jours civils à la période prévue pour les assemblées annuelles des porteurs de titres pour les émetteurs qui veulent faire parvenir leurs états financiers avec la documentation de procuration.

Le paragraphe 4.6(5) a également été modifié afin de clarifier l’échéance prévue pour les émetteurs qui choisissent d’envoyer leurs états financiers annuels à tous les porteurs de titres. Les ACVM ont déjà publié un document d’interprétation (Avis 51-311 du personnel des ACVM) permettant à ces émetteurs de faire parvenir leurs états financiers annuels aux porteurs de titres jusqu’à 140 jours après la fin de l’exercice financier. Ce délai de 140 jours a maintenant été incorporé directement au paragraphe.

*  *  *

Sans détour est distribué à des fins d'information générale seulement et Compagnie Trust CIBC Mellon, la Société de services de titres mondiaux CIBC Mellon, CIBC, The Bank of New York Mellon Corporation et leurs sociétés affiliées ne garantissent pas l'exactitude ou l'exhaustivité de son contenu. Les lecteurs sont informés que le contenu de la présente publication ne devrait pas être interprété comme constituant un avis juridique, comptable, en placement ou financier ou un autre avis professionnel et qu'il n'a pas été rédigé pour un tel usage.