Le 27 mars 2012, CIBC Mellon a reçu une lettre de l’Agence du revenu du Canada (ARC) contenant d’autres directives sur les paiements de revenu de source canadienne aux institutions financières non-résidentes à l’égard des bénéficiaires résidents canadiens sous-jacents. La lettre de l’ARC fait suite aux discussions entre CIBC Mellon, l’ARC et d’autres participants au marché concernant la position de l’ARC décrite dans notre communiqué Sans détour du 16 décembre 2011. 

L’ARC a avisé CIBC Mellon que la retenue d’impôt pour les non-résidents n’a pas à être appliquée si les conditions suivantes sont respectées :

• Les renseignements complets sur le bénéficiaire canadien comme le nom, l’adresse et le numéro d’imposition canadien sont fournis au payeur canadien avant le versement du revenu.
• Le payeur canadien émettra des formulaires d’impôt canadien comme les feuillets T5 et T3 aux bénéficiaires et à l’ARC afin de déclarer le montant de revenu de source canadienne gagné sur les actifs qu’il détient pour l’institution financière non-résidente.
• Le payeur canadien doit émettre un formulaire NR4 à l’institution financière non-résidente pour le revenu payé ou crédité à cette dernière, mais non déclaré sur le formulaire d’impôt canadien émis au bénéficiaire canadien.

À l’avenir, CIBC Mellon ne retiendra plus 25 pour cent sur les paiements de revenu de source canadienne aux institutions financières non-résidentes pour leurs bénéficiaires résidents canadiens sous-jacents à la condition que :

• toutes les conditions requises par l’ARC sont remplies;
• des comptes distincts sont établis pour les propriétaires véritables résidents déclarés;
• les documents, notamment les certificats appropriés, sont fournis à CIBC Mellon.

Si votre organisation est une institution financière non-résidente qui compte des bénéficiaires résidents canadiens sous-jacents, veuillez communiquer avec votre gestionnaire des relations de CIBC Mellon pour obtenir de plus amples renseignements et une copie de la lettre de l’ARC.