Sans détour
Prolongement de la période de transition graduelle pour la norme canadienne 24-101
Aujourd’hui, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé un prolongement de 24 mois additionnels de la période de transition graduelle pour la norme canadienne 24-101 - appariement et règlement des opérations institutionnelles. Cette décision reporte l’exigence d’apparier la livraison contre le paiement (LCP) et la réception contre le paiement (RCP) des opérations à minuit le jour de l’opération (T) au 1er juillet 2010.
Le calendrier de mise en œuvre modifié est le suivant :
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Pour les opérations LCP/RCP exécutées |
Échéance de l’appariement |
Déclencheur du rapport d’exception (pour cent) |
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30 sept. 2007- 31 déc. 2007 |
T+1 à midi |
Moins de 80 % d’appariement
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1er janv. 2008 - 30 juin 2010 |
T+1 à midi |
Moins de 90 % d’appariement |
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1er juillet 2010 - 31 déc. 2010 |
T à 23 h 59 |
Moins de 70 % d’appariement |
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1er janv. 2011 - 30 juin 2011 |
T à 23 h 59 |
Moins de 80 % d’appariement |
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1er juillet 2011 - 31 déc. 2011 |
T à 23 h 59 |
Moins de 90 % d’appariement |
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1er janv. 2012 et après |
T à 23 h 59 |
Moins de 95 % d’appariement |
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