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Élimination de la retenue d'impôt pour les non-résidents du Canada qui sont « non liés »

Avec l'adoption récente de la nouvelle législation canadienne (projet de loi C-28), qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, la retenue d'impôt sera éliminée pour la plupart des paiements d'intérêts versés à des non-résidents du Canada qui sont « non liés » (sans lien de dépendance).

 

À des fins de référence, vous trouverez ces définitions sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

 

CIBC Mellon recueille actuellement de l'information afin de déterminer la meilleure approche à adopter pour respecter cette nouvelle réglementation.

 

Nous communiquerons bientôt avec vous pour vous tenir au courant.


 

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Sans détour est distribué à des fins d'information générale seulement et la Société de services de titres mondiaux CIBC Mellon, Compagnie Trust CIBC Mellon, CIBC, The Bank of New York Mellon Corporation et leurs sociétés affiliées ne garantissent pas l'exactitude ou l'exhaustivité de son contenu. Les lecteurs sont informés que le contenu de la présente publication ne devrait pas être interprété comme constituant un avis juridique, comptable, en placement ou financier ou un autre avis professionnel et qu'il n'a pas été rédigé pour un tel usage.

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