Sans détour  

Les modifications proposées aux régimes de retraite sous-financés

Les modifications récemment apportées à la Loi sur les prestations de pension (LPP) du Nouveau-Brunswick imposeront de nouvelles exigences de solvabilité aux promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées lors de la liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite, déclare une alerte juridique sur les régimes de retraite émise par le cabinet McInnes Cooper. Le projet de loi 66 ferait du Nouveau-Brunswick la première juridiction canadienne atlantique portant sur les régimes de retraite à exiger de certains employeurs qu’ils couvrent toute insuffisance de l’actif au moment de la liquidation totale ou partielle d’un régime de retraite. Aux termes de la Loi sur les prestations de pension (LPP) du Nouveau-Brunswick qui a présentement cours, l’employeur qui procède à la liquidation d’un régime en partie ou en totalité n’est tenu à verser que les sommes dues au régime de retraite à la date de liquidation, en conformité avec la LPP, les règlements de la LPP et les dispositions du régime.

Aux termes du projet de loi 66, dans le cas où un régime de retraite est liquidé en partie ou en totalité, et où les actifs du régime sont inférieurs à la valeur du passif de solvabilité à la date de liquidation, l’employeur qui n’est pas insolvable sera tenu de verser le montant total pour couvrir l’insuffisance de l’actif.

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