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Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique

Le ministère des Finances a annoncé l’entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Mexique qui vise à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale relativement à l’impôt sur le revenu et sur le capital.

La Convention a été signée le 12 septembre 2006 et a pris effet le 18 avril 2007. En vertu de cette Convention, les taux de retenue suivants s’appliqueront aux montants payés ou crédités aux non-résidents le ou après le 1er janvier 2008 :

• 5 % du montant brut des dividendes si le propriétaire réel est une entreprise qui possède au moins 10 pour cent des actions avec droit de vote de l'entreprise qui verse les dividendes
• 15 % du montant brut de tous les autres dividendes
• 10 % pour les intérêts

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