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Norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles - Attestation d'appariement des opérations

La norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Conformément à la partie 2 de la norme canadienne, les participants doivent fournir aux parties à l'appariement des opérations une attestation écrite, signée par un cadre supérieur qui confirme qu'ils ont mis en place les politiques et procédures appropriées pour assurer l'appariement opportun des opérations. 

Pour plus de renseignements sur la norme canadienne, veuillez communiquer avec votre gestionnaire des relations ou avec votre représentant du groupe des services aux clients et aux conseillers.

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