Sans détour  

Les ACVM finalisent leur mandat sur l'appariement des opérations à la date de leur exécution.

Le 12 janvier 2007, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié la norme canadienne 24-101 – sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles (la règle) accompagnée de l'instruction complémentaire 24-101CP. Les organismes de réglementation ont révisé la règle suite aux commentaires reçus de la part des intervenants du secteur en mai 2006 et des consultations avec ces derniers. Étant donné qu'aucune des révisions effectuées n'est significative, la règle est maintenant considérée comme finale et devrait entrer en vigueur le 1er avril 2007. Seuls les organismes de réglementation en valeurs mobilières peuvent accorder une exemption à la règle en tout ou en partie.  

La règle exige que les courtiers/conseillers inscrits établissent, tiennent à jour et appliquent les politiques et procédures qui leur permettront d'apparier les opérations LCP (livraison contre paiement) et RCP (réception contre paiement) au plus tard à la fin du jour de l'opération (T). Le courtier/conseiller peut adapter ses politiques et procédures de façon à faire en sorte que l'appariement soit effectué au plus tard à la fin de la journée ouvrable suivant la date de l'opération (T+1) pour les opérations LCP/RCP résultant d'un ordre d'achat ou de vente de titres reçu d'un investisseur institutionnel dont les décisions de placement sont habituellement prises et communiquées à partir d'une région géographique qui se trouve à l'extérieur de l'hémisphère occidental.

Il est interdit à un courtier/conseiller inscrit d'ouvrir un compte LCP/RCP ou d'exécuter des opérations LCP/RCP pour un investisseur institutionnel à moins que ce dernier ait conclu un accord d'appariement des opérations avec le courtier, ou qu'il ait fourni une déclaration d'appariement des opérations au courtier.  

Les seuils progressifs d'opérations appariées à atteindre et les dates cibles sont établis comme suit :

Si le pourcentage minimum d'opérations appariées n'est pas atteint, l'inscrit doit remplir et déposer les formules et les pièces à l'appui auprès des organismes de réglementation en valeurs mobilières canadiennes au plus tard 45 jours après la fin du trimestre civil. L'inscrit doit fournir une explication indiquant pourquoi il n'a pas atteint le pourcentage minimum prescrit d'opérations LCP/RCP appariées. Il doit également élaborer un plan d'action afin de corriger les délais d'appariement et se conformer à la règle. Des exigences de production de rapports sont également imposées aux agences de compensation et aux fournisseurs de services d'appariement.

La règle vise à fournir un cadre général dans la législation provinciale sur les valeurs mobilières afin d'assurer un processus plus efficace et opportun pour l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles.

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