Sans détour
Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée
Le ministère des Finances a annoncé que la Convention entre le Canada et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur.
La Convention a été signée le 5 septembre 2006 et elle est entrée en vigueur le 8 décembre 2006. En vertu de cette Convention, les taux de retenue d'impôt à la source suivants seront applicables aux montants payés ou crédités aux non-résidents à compter du 1er janvier 2007 :
- 5 % pour les dividendes entre sociétés affiliées.
- 15 % pour tous les autres dividendes.
- 10 % pour les intérêts.
La nouvelle Convention remplace la convention fiscale signée en 1978 entre le Canada et la Corée.
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