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Le ministère des Finances finalise le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de retraite

Le ministère des Finances a publié ce mois-ci le texte final d’un règlement prévoyant des mesures temporaires d’allègement de la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale enregistrés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Le nouveau Règlement vise à aider les promoteurs de régime qui ont des difficultés à capitaliser les déficits de solvabilité qui peuvent être de nature transitoire et qui réduisent le capital qui autrement pourrait être investi dans l’entreprise. Les déficits de solvabilité ont augmenté au cours des dernières années en raison de la baisse des taux d’intérêt à long terme et des marchés des capitaux, ainsi qu’en raison des changements aux normes actuarielles.

Les mesures s’appliquent aux régimes de retraite à prestations déterminées établis pour les employés travaillant dans des domaines de compétence fédérale, soit à environ 10 % de tous les régimes au Canada.

Les promoteurs de régimes pourront choisir l’une des options suivantes :

• Consolider les calendriers précédents des paiements de solvabilité et amortir intégralement le déficit de solvabilité sur une nouvelle période de cinq ans.
• Porter de cinq à 10 ans la période de capitalisation du déficit de solvabilité, avec l’accord des participants et des retraités.
• Porter la période de capitalisation du déficit de solvabilité à 10 ans lorsque la différence entre les paiements selon une période de cinq ans et selon une période de 10 ans est garantie par une lettre de crédit.
• Porter la période de capitalisation du déficit de solvabilité à 10 ans dans le cas des sociétés d’État fédérales mandataires, sous réserve de modalités qui assureront l’uniformisation des règles du jeu.

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