Février 2008

Élimination de la retenue d'impôt

Dans le numéro de mai 2007 du bulletin Info, nous vous avions fait part de l'intention du gouvernement fédéral d'éliminer la retenue d'impôt du Canada sur les intérêts payés à tous les non-résidents « non liés » (sans lien de dépendance), peu importe leur pays de résidence. Cette modification devait entrer en vigueur après la ratification du cinquième protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, donc au cours de 2008.

Le 13 novembre 2007, le ministre des Finances du Canada a accéléré le changement en présentant une motion visant à éliminer la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts, sans égard à la date de ratification du cinquième protocole. Cette législation a été adoptée, de sorte que depuis le 1er janvier 2008, les intérêts (autres que les intérêts sur des créances participatives, tels que définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu) versés à tous les non-résidents « non liés » du Canada (y compris les résidents des États-Unis) sont exempts de la retenue d'impôt.

Quelles seront les conséquences pour vous?

Auparavant, la retenue d'impôt était prélevée à un taux de 25 p. cent du montant brut des intérêts, mais était généralement réduite à 10 p. cent en raison des conventions fiscales bilatérales. Cette situation constituait un obstacle pour les non-résidents qui accordaient des prêts sur le marché canadien. Grâce à l'élimination de cet impôt, les emprunteurs du Canada pourront accéder plus facilement à du capital étranger pour leurs transactions de prêt et de titrisation outre-frontières. En outre, les coûts d'emprunt s'en trouveront probablement réduits, et les prêts seront assortis de conditions moins restrictives.

Il est à noter que les paiements d'intérêts versés aux parties liées (avec lien de dépendance) demeureront assujettis à la retenue d'impôt applicable. De plus, l'élimination de la retenue d'impôt ne s'applique pas à d'autres formes de revenus telles que les dividendes, les distributions par les fiducies et les redevances.

Quelles mesures la Compagnie Trust CIBC Mellon a-t-elle prises?

Depuis le 1er janvier 2008, CIBC Mellon n'applique plus la retenue d'impôt des non-résidents du Canada sur les intérêts versés à des parties « non liées ». Afin de nous assurer que ces modifications auront une incidence minimale pour vous, nous avons :

• Communiqué avec tous les non-résidents détenteurs de titres de créance, afin de vérifier s'ils sont des prêteurs sans ou avec lien de dépendance;
• Mis à jour nos registres et notre système de paiement en supprimant les taux de retenue d'impôt visés;
• Modifié notre système de déclaration des renseignements fiscaux pour nous assurer de consigner l'information correctement dans les formulaires d'impôt pertinents.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des modifications que nous avons apportées, veuillez communiquer avec votre directeur de comptes.

Par Mahomed Limbada, directeur exécutif, services fiduciaires aux sociétés

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