Février 2008

Changements au contexte réglementaire en 2008

À titre de votre agent des transferts de confiance, CIBC Mellon fait le suivi de plusieurs changements réglementaires imminents qui pourraient vous toucher dans l’avenir. Bien qu’il soit trop tôt pour donner une description détaillée des répercussions de chaque changement, voici un aperçu :  

1. Vérification de noms en vertu de la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

En décembre 2006, des modifications à la loi canadienne sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment d’argent) et le financement des activités terroristes ont été adoptées par le Parlement du Canada. Le 23 juin 2008, lorsqu’elle traite avec une entité, CIBC Mellon doit obtenir les renseignements et tenir un registre sur les administrateurs, partenaires et détenteurs véritables (les personnes qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 pour cent ou plus de l’entité). La loi exige que ces renseignements soient vérifiés par rapport aux listes de vérification applicables.

Les modifications contiennent également :

• Des changements aux exigences lors de l’ouverture d’un compte, qui s’appliquent principalement aux régimes (régimes de réinvestissement des dividendes et régimes d’employés). Les formulaires d’ouverture de compte seront modifiés en conséquence.
• Des exigences afin de déterminer et de surveiller les comptes d’« Étrangers politiquement vulnérables ». Étant donné que les organismes de réglementation ne publieront pas une liste des étrangers politiquement vulnérables, un fournisseur devra être engagé pour fournir une liste des étrangers politiquement vulnérables aux fins de vérification.

2. Prolongement de la date limite pour le système d’inscription directe

À la dernière minute, la date limite pour l’admissibilité au système d’inscription directe a été prolongée du 1er janvier 2008 au 31 mars 2008. Voici ce qui explique pourquoi :

En août 2006, la U.S. Stock Exchanges a modifié ses règles d’inscription à la cote pour tous les titres inscrits à la cote des bourses américaines, y compris ceux des émetteurs canadiens constitués en personne morale, de façon à exiger que tous ces titres soient admissibles au système d’inscription directe d’ici au 1er janvier  2008. A la fin de 2007, 7 018 titres inscrits ont satisfait à cette exigence et 1 461 émetteurs ont choisi d’être admissibles, mais de ne pas participer. Cependant, malgré les meilleurs efforts des émetteurs et de leurs agents des transferts, environ 225 émetteurs n’ont pas été en mesure de respecter l’échéance, et ce, pour de nombreuses raisons qui étaient hors de leur contrôle.

Selon le site Web de la Depository Trust Company (DTC), pour que ces sociétés soient pleinement conformes et pour éviter la confusion des investisseurs, les bourses américaines doivent être autorisées par la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) à prolonger leur délai. Cependant, il semble que les émetteurs qui ne seront pas conformes d’ici au 31 mars 2008 pourraient faire l’objet de sanctions.

3. Loi de l’Alberta sur les biens personnels non réclamés et les propriétés dévolues

Le 7 décembre 2007, la législation de l’Alberta sur les biens personnels non réclamés, soit le projet de loi 23, a reçu la sanction royale et entrera en vigueur par proclamation. Le projet de loi explique de façon générale les exigences du régime de biens personnels non réclamés de l’Alberta, mais les détails sont indiqués dans la réglementation, laquelle n’est pas disponible au moment d’écrire ces lignes.

En vertu de l’approche de l’Alberta, le « détenteur » d’un bien non réclamé est l’émetteur de ce bien et non pas l’agent des transferts agissant à titre d’agent comptable des registres. Cette approche permet de distinguer quels sont les émetteurs assujettis au régime et de déterminer qui est chargé de remettre le bien.

Une fois que la réglementation finale sera publiée, nous vous communiquerons d’autres renseignements. 

4. Révision de la règle 144 par la SEC

Le 17 décembre 2007, les révisions à la règle 144 en vertu de la Securities Act of 1933 ont été publiées dans le registre fédéral. La SEC indique qu’à compter du 15 février 2008, ces révisions :

• « Réduiront à six mois la période de détention des « titres sujets à restrictions » des émetteurs qui sont assujettis aux exigences de production de rapport de la Securities Exchange Act de 1934. »
• « Réduire de façon importante les restrictions applicables à la revente des titres par les compagnies autres que les filiales. »

5. Déclaration du prix nominal

Si vous êtes un émetteur qui doit envoyer et déposer des formules d’impôt 1099B, il est possible que vous soyez concernés si certaines révisions aux déclarations de taxe sont adoptées aux États-Unis. En vertu de la proposition, si un agent des transferts doit produire une formule 1099B au nom de ses émetteurs, l’agent des transferts aura besoin de renseignements qu’il n’a pas à l’heure actuelle. Par exemple, un agent des transferts pourrait devoir recueillir et déclarer des renseignements sur le coût de base rajusté et la période de détention des biens. Malheureusement, la date d’émission du certificat inscrite dans le registre des actionnaires n’est pas la date d’achat. Par conséquent, cette date ne peut pas être utilisée pour déterminer le début de la période de détention aux fins de calcul du coût de base. De plus, le prix d’achat ne fait pas partie des renseignements fournis par le détenteur ou le courtier lors de la présentation du transfert et l’agent des transferts n’a pas le pouvoir de le demander.

On prévoit que la réglementation proposée sur la production de rapports sera jointe à un projet de loi qui deviendra une loi en 2008. L’association des agents des transferts américains continue à discuter avec les groupes appropriés à Washington afin de s’assurer que la réglementation finale ne sera pas exagérément coûteuse.

Nous surveillerons les progrès de tous ces changements et nous fournirons des mises à jour, le cas échéant.

Par William Speirs, vice-président adjoint, Gestion des produits, Transferts de titres 

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