Faits saillants du budget fédéral de 2007

Le 19 mars 2007, le ministre des Finances du Canada a déposé le budget fédéral. Voici les faits saillants des mesures fiscales proposées qui toucheront certains de nos clients. 

Mesures relatives à la retenue d’impôt sur les intérêts

Le budget de 2007 propose des changements significatifs au niveau de la retenue d’impôt sur tous les paiements d’intérêt que les sociétés canadiennes émettrices de titres de créance versent aux non-résidents. Selon la convention actuelle, le Canada impose une retenue d’impôt de 10 pour cent aux résidents américains et de 25 pour cent aux autres non-résidents, sous réserve des réductions prévues par d’éventuelles conventions fiscales réciproques existantes.

En principe, le Canada et les États-Unis ont convenu de modifier leur convention fiscale pour éliminer la retenue d’impôt sur les paiements versés aux personnes sans lien de dépendance. Ce changement prendra effet la première année civile après que la convention aura été modifiée. Dans le cas des personnes avec lien de dépendance, la retenue d’impôt sera éliminée sur trois ans. Le taux sera réduit à sept pour cent la première année, à quatre pour cent la deuxième année, et ensuite à zéro.

Une fois ces changements mis en œuvre, le budget propose que la législation canadienne soit modifiée de façon à éliminer la retenue d’impôt sur les paiements d’intérêt versés à tous les autres résidents sans lien de dépendance, peu importe leur pays de résidence.

Ces changements créeront des complications pour les clients qui préfèrent actuellement gérer leurs propres paiements d’intérêt; ces clients voudront peut-être maintenant envisager la possibilité que CIBC Mellon fournisse des services de remboursement en leur nom. 

Bourses de valeurs visées par règlement

Le budget propose de remplacer les deux listes de bourses de valeurs visées par règlement par un système en trois étapes :
 
Bourse de valeurs désignée - La première catégorie se compose des bourses de valeurs qui sont officiellement désignées par le ministre des Finances. Les bourses de valeurs désignées comprennent toutes les bourses actuellement visées par le Règlement de l’impôt sur le revenu. La désignation du ministre, annoncée au moyen d’un avis public, sera suffisante pour qu’une bourse soit officiellement désignée. 

Toutes les bourses qui sont actuellement concernées par la définition existante de « Bourses de valeurs visées par règlement » dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ailleurs que dans la procédure de retenue de l’article 116 et dans les règles sur les prêts de titres, seraient initialement incluses dans la catégorie des bourses de valeurs désignées.

Bourse de valeurs reconnue - La deuxième catégorie se composera de toutes les « bourses de valeurs désignées » et d’autres bourses de valeurs situées au Canada et dans d'autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique et qui ont une convention fiscale avec le Canada.

Cette catégorie s’appliquera à la procédure de retenue d’impôt prévue à l’article 116 de façon à ce que les non-résidents qui vendent des actions inscrites à ces bourses de valeurs soient exemptés de l’exigence de retenue d’impôt pour gains en capital.
 
Bourse de valeurs - La troisième catégorie comprend toutes les bourses de valeurs (les bourses de valeurs désignées et reconnues) utilisées pour les prêts de titres, sans égard à leur emplacement. Le sens juridique général et commercial du terme « bourse de valeurs » régira. 

Revenu de retraite

Le budget propose qu’à partir de 2007, l’âge limite auquel une personne doit convertir un REER, un RPA et un RPDB en FERR ou en rente soit augmenté de 69 à 71 ans. Les particuliers qui auront 70 ans en 2007 pourront verser des cotisations à leur REER en 2007 et en 2008, s’ils ont des droits de cotisation inutilisés. Les particuliers qui auront 71 ans en 2007 pourront verser des cotisations à leur REER en 2007, s’ils ont des droits de cotisation inutilisés.
 
L'obligation de retirer un montant minimum déterminé d'un FERR chaque année sera annulée pour 2007 et 2008 dans le cas des rentiers de FERR qui auront 70 ans en 2007, et pour 2007 dans le cas des rentiers de FERR qui auront 71 ans en 2007.
 
Un rentier de FERR qui a 71 ans ou moins à la fin de 2007 pourra reconvertir le FERR en REER, à la condition que le REER rétabli soit reconverti en FERR avant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle le particulier aura 71 ans.

Dans les cas où CIBC Mellon est le fiduciaire d’un REER, nous modifierons nos procédés pour nous conformer à ces changements.

Déclaration de revenus des fiducies à l’aide du relevé T3

Le gouvernement travaille avec le secteur des fonds de placement afin d'élaborer un procédé plus efficace qui donnerait, aux fiducies de revenu et aux autres fiducies, assez de temps pour calculer leurs revenus et préparer leurs déclarations de l’information à l’aide d’un T3. Cela permettra de régler le problème auquel sont confrontés de nombreux investisseurs dans des fiducies de revenus lorsqu’ils reçoivent des relevés T3 après avoir produit leur déclaration de revenus. Les projets de règlements pour les relevés T3 de 2007 T3 seront annoncés prochainement. 

Au fur et à mesure que la législation connexe ira de l’avant, CIBC Mellon continuera de surveiller les changements qui auront une incidence sur nous ou sur nos clients. Nous nous assurerons que tous nos clients reçoivent suffisamment d’information pour leur permettre de rester conformes avec ces règlements lorsque ceux-ci entreront en vigueur.

Par Simon Lee, vice-président adjoint, Fiscalité

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