Successions du Québec
Pour transférer des titres enregistrés au nom d’une personne décédée qui était résidente du Québec au moment de son décès, nous avons besoin des documents suivants :
- Certificat de titres ou relevé de propriété
- Déclaration de transmission
- Preuve de nomination des représentants légaux ou cautionnement satisfaisant
- Formulaire de transfert de titres (si vous voulez transférer les titres à quelqu'un d’autre que les représentants légaux)
Certificat de titres ou relevé de propriété
Nous avons besoin du certificat ou du relevé de propriété des actions, bons de souscription, unités, droits, obligations, débentures, etc. que la personne décédée possédait. Certaines sociétés émettent des relevés de propriété plutôt que des certificats; si c’est le cas, veuillez nous faire parvenir le relevé.
Il s’agit d’un affidavit fait sous serment devant un notaire public ou un commissaire à l'assermentation par les représentants légaux de la personne décédée. Elle fournit la preuve officielle des renseignements suivants relatifs aux titres :
- Le décès du détenteur
- L’existence de représentants légaux et d’héritiers
- La propriété des titres
- Le lieu de résidence de la personne décédée
Veuillez faire imprimer le formulaire ci-dessous et le remplir, mais ne le signez pas. Vous devez le signer en présence d’un notaire public ou d’un commissaire à l'assermentation aux fins de l’affidavit. À l’extérieur du Québec, les avocats sont habituellement des notaires publics et certaines institutions financières peuvent compter parmi les membres de leur personnel des commissaires à l'assermentation.
Si vous traitez plus d’une catégorie de valeurs mobilières ou des valeurs de plus d’un émetteur, vous devez nous fournir une déclaration de transmission distincte pour chaque catégorie ou chaque émetteur.
Preuve de nomination de représentants légaux ou cautionnement satisfaisant
a) Succession avec preuve de nomination légale
Nous avons besoin du document original, d’une copie notariée ou d’une copie certifiée par une banque du document désignant les représentants légaux. Il peut s’agir d’un des documents suivants :
- Testament notarié du Québec et codicilles afférents
- Formulaire d’homologation anglais
- Testament holographe
S’il n’y a pas de testament, il peut s’agir de l’un des documents suivants :
- Contrat de mariage du Québec avec une clause de donation mutuelle
- Déclaration de qualité d’héritier
- Nomination d’un liquidateur
Veuillez noter que les deux derniers documents doivent être produits par un notaire.
b) Succession sans preuve de nomination en droit
La procédure normale, établie par la loi au Québec, permettant de disposer de la succession d’une personne décédée, consiste à faire en sorte que des exécuteurs, ou autres représentants successoraux autorisés, soient désignés dans des documents tels que ceux qui sont énumérés ci-dessus. La décision de modifier cette exigence demeure à l’entière discrétion de la société dont les titres sont transférés.
Une fois que nous disposerons de ces documents dans un format acceptable, nous émettrons un nouveau certificat ou un relevé de propriété des actions au nom des représentants légaux.
Si vous voulez que les titres soient transférés à quelqu’un d’autre, vous devrez nous fournir un formulaire de transfert de titres.
Formulaire de transfert de titres