Successions homologuées
Pour transférer des titres enregistrés au nom d’une personne décédée, lorsque les représentants de la personne ont été reconnus par le tribunal, nous avons besoin des documents suivants :
- Certificat de titres ou relevé de propriété
- Déclaration de transmission
- Preuve de nomination des représentants légaux
- Dernières volontés ou testament (si disponibles)
- Formulaire de transfert de titres (si vous voulez transférer les titres à quelqu’un d’autre que les représentants légaux)
Certificat de titres ou relevé de propriété
Nous avons besoin du certificat ou du relevé de propriété des actions, bons de souscription, unités, droits, obligations, débentures, etc. que la personne décédée possédait. Certaines sociétés émettent des relevés de propriété plutôt que des certificats; si c’est le cas, veuillez faire parvenir le relevé.
Il s’agit d’un affidavit fait sous serment devant un notaire public ou un commissaire à l'assermentation par les représentants légaux de la personne décédée. Elle fournit la preuve officielle des renseignements suivants relatifs aux titres :
- Le décès du détenteur
- L’existence de représentants légaux
- La propriété des titres
- Le lieu de résidence de la personne décédée
Si vous traitez plus d’une catégorie de valeurs mobilières ou des valeurs de plus d’un émetteur, vous devez nous fournir une déclaration de transmission distincte pour chaque catégorie ou chaque émetteur.
Preuve de nomination de représentants légaux
La preuve de nomination de représentants légaux est un document émis par tribunal nommant les représentants légaux. Veuillez fournir un original du document ou une copie notariée. Selon l’endroit où le tribunal est situé, ce document peut s’intitulé différemment, notamment :
- Acte de nomination à titre de fiduciaire de la succession
- Lettres d’homologation
- Lettres d’administration
- Lettres testamentaires
Dernières volontés ou testament (si disponibles)
S’il y a un testament, veuillez fournir un original du document ou une copie notariée avec les documents afférents.
Une fois que nous disposerons de ces documents dans un format acceptable, nous émettrons un nouveau certificat ou un relevé de propriété des titres au nom des représentants légaux.
Formulaire de transfert de titres (le cas échéant)