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Successions non homologuées

Pour transférer des titres enregistrés au nom d’une personne décédée, lorsque les représentants de la personne ont été reconnus par le tribunal, nous avons besoin des documents suivants :

 

 

Engagement de renonciation à l’homologation 

Pour savoir quel type de cautionnement est acceptable pour l’émetteur des titres que vous voulez transférer, veuillez communiquer avec nous pour nous donner les détails y compris : le nom de l’émetteur, le nombre d’actions ou le montant de capital des obligations et les numéros de certificat. Les exigences varient d’un émetteur à l’autre selon la valeur des titres en question.
  

Certificat de titre ou relevé de propriété des actions  

Vous devez nous faire parvenir le certificat ou le relevé de propriété des actions, bons de souscription, unités, droits, obligations, débentures, que la personne décédée détenait. Certaines sociétés émettent des relevés de propriété plutôt que des certificats. Le cas échéant, veuillez nous faire parvenir le relevé.

 

Si vous ne trouvez pas le certificat, veuillez lire la page remplacer un certificat perdu ou communiquez avec nous.
 

Déclaration de transmission  

Nous avons besoin de deux copies originales d’une déclaration de transmission. La déclaration de transmission est l’affidavit fait sous serment devant un notaire public ou un commissaire à l'assermentation par les représentants légaux de la personne décédée. Elle fournit la preuve officielle des renseignements suivants :

 

  • Le décès du détenteur
  • L’existence de représentants légaux
  • La propriété des titres
  • Le lieu de résidence de la personne décédée

 

Veuillez visiter la page déclaration de transmission pour successions non homologuées dans laquelle vous trouverez les renseignements qui vous aideront à préparer une déclaration de transmission.

 

Si vous traitez plus d’une catégorie de titres ou des titres de plus d’un émetteur, vous devez nous fournir une déclaration de transmission distincte pour chaque catégorie ou chaque émetteur.

  

Dernières volontés ou testament (si disponibles) 

Veuillez nous faire parvenir deux originaux ou copies notariées du testament de la personne décédée, s’il y en a un.

 

Certificat de décès  

Veuillez nous faire parvenir deux certificats de décès originaux ou copies notariées du document.

 

Une fois que nous disposerons de ces documents dans un format acceptable, nous émettrons un nouveau certificat ou un relevé de propriété des titres au nom des représentants légaux.

 

Si vous voulez que les titres soient transférés à quelqu’un d’autre, vous devrez nous fournir leur nom ou leur adresse. Vous aurez également besoin de fournir un formulaire de transfert de titres.

 

Formulaire de transfert de titres (le cas échéant) 

Pour transférer les titres à quelqu’un d’autre que les représentants légaux, veuillez activer ce lien pour obtenir les directives qui vous permettront de remplir le formulaire de transfert. Notamment, veuillez suivre les directives relatives à la garantie de signature - sans laquelle il nous sera impossible d’exécuter le transfert.

   

 

Aide à l'investisseur
Que dois-je faire pour signer la déclaration? Où dois-je envoyer les titres à transférer? Pourquoi ai-je besoin d’une déclaration de transmission? Pourquoi ai-je besoin d’un engagement de renonciation?
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