Glossaire
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Achat facultatif en espèces
Certains régimes de réinvestissement des dividendes et régimes d’actionnariat des employés permettent aux participants de verser des cotisations supplémentaires (achats facultatifs en espèces) afin d’investir dans les actions et leurs dividendes.
Action
Type de titre qui représente la propriété partiaire des biens, de l’actif et des affaires d’une société
Action émise et en circulation
Les actions émises et en circulation sont le nombre total d’actions émises à l’intention des actionnaires et qui, ensemble, ne peuvent excéder le montant autorisé.
Action faisant l’objet de restrictions
Les actions à participation restreinte, par exemple les actions émises par les banques, les compagnies d’assurance ainsi que les sociétés de radiotélévision et de communication du Canada, sont assorties de limites quant au nombre d’actions pouvant être détenues ou faire l’objet d’un vote par une personne unique ou par des non-résidents du Canada.
Action inscrite en bourse (cotée en bourse)
Action d’une société qui est négociée en bourse.
Action inscrite en compte
Traditionnellement, la propriété des actions était montrée au moyen de certificats physiques immatriculés au nom du détenteur. De plus en plus, on effectue plutôt une entrée dans un système de comptabilité électronique pour montrer la propriété des actions. Les actions détenues électroniquement sans certificat physique sont appelées « actions inscrites en compte ».
Action non émise
Action autorisée, mais non émise, d’une société.
Action ordinaire
Catégorie d’actions qui donne droit aux détenteurs à une partie de la propriété de la société. En cas de liquidation la société, les détenteurs d’actions ordinaires ont une priorité inférieure à celle des détenteurs de titres de créance et d’actions privilégiées. Toutefois, les détenteurs d’actions ordinaires contrôlent la société en ce sens qu’ils peuvent élire les administrateurs et voter relativement à d’autres questions liées à l’exploitation de la société.
Action privilégiée
Catégorie d’actions qui donne au détenteur certains droits et privilèges supérieurs à ceux du détenteur d’actions ordinaires, y compris ses préférences quant au paiement des dividendes et, en cas de liquidation de la société, le droit d’être payé au complet avant les détenteurs d’actions ordinaires. Toutefois, les actions privilégiées ne donnent normalement pas de droit de vote.
Action subalterne
Action dont la vente ou le transfert est restreint
Actionnaire
Personne, société ou autre partie qui détient des actions d’une société.
Actionnaire inscrit
Propriétaire ou détenteur d’actions d’une société dont le nom est inscrit dans le registre des actionnaires tenu par la société ou son agent des transferts.
Actionnaire non inscrit (propriétaire réel)
Propriétaire ou détenteur d’actions qui sont détenues par un intermédiaire et qui ne sont pas inscrites au nom du détenteur dans le registre des actionnaires tenu par la société ou l’agent des transferts.
Agent comptable des registres
Généralement, société de fiducie qu’une société nomme afin de consigner et de contrôler le nombre d’actions émises et en circulation. Ce rôle comprend la comptabilisation des annulations, des fractionnements et des rachats. Dans la plupart des cas, l’agent des transferts est aussi l’agent comptable des registres.
Agent des transferts
Société nommée en vue de tenir à jour la liste de tous les détenteurs de titres inscrits et de transférer la propriété de titres. Afin de savoir qui est l’agent des transferts pour des titres donnés, consultez d’abord le certificat des titres; le nom de l’agent des transferts y figure habituellement. Si le nom n’y est pas indiqué, vous pouvez vous reporter au rapport annuel ou au site Web de la société émettrice.
Assemblée extraordinaire
Une assemblée extraordinaire est une assemblée au cours de laquelle on demande aux actionnaires de voter au sujet d’une résolution spéciale. Bien que le terme « résolution spéciale » ne soit pas défini en vertu du droit des sociétés pour un émetteur assujetti, il signifie une résolution qui doit être adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées.
Assemblée générale annuelle
Assemblée annuelle des actionnaires que les sociétés sont obligées de tenir selon la loi afin de nommer leurs administrateurs et vérificateurs. Si d’autres sujets devant être approuvés par les actionnaires sont traités avant l’assemblée, celle-ci devient une assemblée extraordinaire.
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
L’ACVM est un forum pour les 13 organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières dans les provinces et territoires du Canada qui permet de coordonner et d’harmoniser la réglementation régissant les marchés financiers au Canada.
Avec dividende
Lorsque des actions sont négociées avec dividende, l’acheteur recevra le dividende à venir, jusqu’à la date ex-dividende fixée par le marché sur lequel les actions sont négociées. La date ex-dividende est fixée à deux ou trois jours avant la date de clôture des registres applicable au dividende. Le nombre de jours dépend du nombre de jours autorisés par le marché en question pour la négociation du type d’actions.
Avoir des actionnaires (voir capitaux propres)
Intérêt que les détenteurs d’actions ordinaires et privilégiées détiennent dans une société; différence entre l’actif et le passif d’une société.
haute de page
Bon de souscription (bon de souscription d’actions)
Certificat qui donne au détenteur le droit, pendant une période prédéterminée, d’acheter des actions d’une société à des prix précis. Les bons de souscription sont souvent accordés lors des nouvelles émissions de titres de créance ou d’actions, afin de rendre ces valeurs mobilières plus attrayantes pour les acheteurs potentiels Les bons de souscription ressemblent aux droits, à la différence que ces derniers sont valables pendant une période plus courte et qu’ils ne sont pas émis de concert avec des titres.
Bourse des valeurs mobilières
Organisme reconnu et réglementé où les titres sont négociés.
Caisse canadienne de dépôt de valeurs (CDS)
La CDS est le dépositaire national du Canada, c’est-à-dire la plaque tournante en matière de compensation et de règlement qui soutient les marchés canadiens des actions, de la dette et de l’argent en offrant un mécanisme grâce auquel ses adhérents peuvent détenir et négocier des valeurs mobilières. La CDS assure le suivi des valeurs et des opérations au moyen d’un système d’inscription en compte. Elle est la propriété d’importantes banques à charte canadiennes et de membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de TSX Inc.
Capital autorisé
Nombre maximal d’actions qu’une société peut émettre selon ses lettres patentes, actes d’association ou autres actes constitutifs. Le nombre d’actions autorisé est parfois décrit comme étant « illimité ».
Capitaux propres (voir avoir des actionnaires)
Intérêt que les détenteurs d’actions ordinaires et privilégiées détiennent dans une société; différence entre l’actif et le passif d’une société.
Cédant
Propriétaire inscrit qui cède (vend) des titres à une autre personne (le cessionnaire).
Certificat
Document imprimé ou gravé qui montre la propriété d’un titre. Il comporte le nom de la société émettrice, le nombre de titres visés, le nom du ou des propriétaires inscrits (sauf s’il s’agit d’un certificat au porteur) ainsi que sa date d’émission.
Certificat de courtier
Certificat d’action endossé immatriculé au nom d’un courtier membre d’une bourse des valeurs mobilières. Ces certificats peuvent être négociés sans devoir faire l’objet d’un transfert.
Cession réputée
Dans certaines circonstances, les règles fiscales stipulent qu’un transfert de propriété est survenu sans qu’il y ait eu achat ou vente. Par exemple, la personne qui décède est réputée avoir cédé ses biens.
Cessionnaire
Personne à laquelle le cédant cède (vend) les titres.
Commissaire à l’assermentation
Personne autorisée par le gouvernement à recevoir des affidavits. Tous les avocats canadiens sont des commissaires à l’assermentation; d’autres personnes (ex. agents d’une banque ou d’une société de fiducie) peuvent être autorisées à agir en tant que commissaires à l’assermentation, et posséder une autorité limitée à recevoir des affidavits liés aux activités de leur employeur. À l’étranger, diverses juridictions ont également des commissaires à l’assermentation. Les avocats qui agissent en tant que commissaires à l’assermentation ne sont pas tenus d’utiliser un sceau ou une estampille, mais d’autres personnes dont l’autorité est restreinte doivent utiliser leur estampille. Les commissaires à l’assermentation ne sont pas autorisés à certifier les copies de documents; on doit à cette fin s’adresser à un notaire public. CIBC Mellon exige des affidavits pour pouvoir remplacer des certificats perdus et des déclarations de transmission dans le cas des transferts successoraux; ces deux types de déclarations doivent être faites devant un commissaire à l’assermentation ou un notaire public.
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO)
Organisme de réglementation responsable d’appliquer la loi sur les valeurs mobilières en Ontario (voir loi sur les valeurs mobilières).
Conseiller en placement
Professionnel autorisé qui donne des conseils en placement dans des titres, moyennant des honoraries.
Cours acheteur
Dans le marché boursier et dans les rapports sur le cours des valeurs mobilières, prix le plus élevé, actuel ou enregistré, qu’un acheteur est prêt à payer pour un titre.
Cours vendeur
Dans le marché boursier et dans les rapports sur le cours des valeurs mobilières, prix le plus bas, actuel ou enregistré, que le vendeur du titre est prêt à accepter.
Courtier
Maison de courtage, ou personne associée à une maison de courtage, qui est inscrite auprès d’une commission des valeurs mobilières en vue de négocier des titres; la plupart des maisons de courtage sont membres d’une bourse.
Courtier agréé
Terme utilisé pour désigner un courtier ou une maison de courtage inscrits en vue de négocier des titres en vertu de la loi sur les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire.
Courtier en valeurs mobilières
Société ou personne qui agit en tant qu’agent pour acheter et vendre des titres, et qui perçoit une commission pour ses services. Les courtiers sont habituellement membres d’une bourse des valeurs mobilières.
Crédit d’impôt pour dividendes
Un programme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui vise à encourager la détention d'actions ordinaires et privilégiées de sociétés canadiennes. Les actionnaires ont le droit d'ajouter 45 pour cent pour les dividendes admissibles et 25 pour cent pour les dividendes non admissibles au montant réellement reçu et d'obtenir un crédit sur l'impôt à payer d'après le montant majoré.
Date de clôture des registres
Date fixée par les émetteurs pour déterminer quels actionnaires recevront des droits et privilèges tels que des dividendes, ou le droit de voter lors d’une assemblée des actionnaires. Pour recevoir ses droits et privilèges, le détenteur doit être inscrit dans les registres de la société à la date de clôture des registres.
Date de paiement
Date à laquelle un paiement doit être effectué à l’ayant droit (ex. date à laquelle un dividende est versé aux actionnaires).
Débit préautorisé
Processus par lequel une personne permet et demande à une autre personne ou à une société de retirer automatiquement un montant d’argent précis de son compte bancaire à un intervalle predetermine.
Déclaration de transmission
Document propre au transfert de titres. Il s’agit d’un affidavit que les représentants personnels de la personne décédée signent devant un notaire public ou un commissaire à l’assermentation. Il fournit une preuve officielle des renseignements suivants à l’égard des titres : le décès du détenteur des titres; l’existence des représentants personnels; la propriété des titres; le lieu de résidence de la personne décédée. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur le transfert de titres de notre site Web.
Démutualisation
Processus par lequel une compagnie d’assurance qui est la propriété mutuelle de ses détenteurs de polices est convertie en société publique détenue par ses actionnaires. En vertu de la démutualisation, les actionnaires admissibles reçoivent des actions ou d’autres avantages en échange de leurs droits de propriété à titre de détenteurs de polices.
Dépôt fiduciaire
Entente selon laquelle des titres, espèces ou documents sont confiés à un tiers, généralement une société de fiducie, jusqu’à ce que qu’un événement donné survienne ou qu’une condition précise soit remplie, moment auquel les biens sont débloqués.
Dividende (voir dividende en espèces)
Paiement par action qu’une société verse à ses actionnaires, en espèces ou sous une autre forme telle que des actions.
Dividende en actions (voir dividende)
Les dividendes en actions sont payés aux actionnaires sous la forme d’actions ordinaires supplémentaires. Ces paiements augmentent le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire.
Dividende en espèces
Paiement en argent par action qu’une société verse à ses actionnaires inscrits.
Droit
Privilège accordé aux actionnaires qui leur permet d’acheter des actions supplémentaires à un prix prédéterminé (habituellement légèrement sous la valeur marchande). Les droits sont accordés aux actionnaires inscrits à une date de clôture des registres donnée, en général au nombre de un pour chaque action détenue. Un nombre précis de droits à un prix de souscription indiqué permet à l’actionnaire d’acheter une nouvelle action. Les droits expirent généralement de quatre à six semaines après leur émission. Les bons de souscription d’actions sont semblables aux droits, mais leur durée peut parfois atteindre des années et ils sont souvent émis de concert avec des actions.
Droit de vote
Droit associé à la plupart des actions et qui permet de voter relativement à certaines questions lors des assemblées des actionnaires. Les droits de vote associés aux actions ordinaires donnent aux actionnaires le plus grand contrôle sur la société, puisque ceux-ci sont habilités à élire les administrateurs de la société.
Émetteur
Société qui vend des actions, des titres de créance ou d’autres titres aux investisseurs.
Émission
Les sociétés émettent des titres de types et de catégories différents, par exemple des actions ordinaires, des actions privilégiées, des actions privilégiées de premier rang, des obligations, des débentures, des billets, etc. Chaque type et catégorie sont appelés « émission » et sont associés à une description d’émission qui les distingue des autres types ou catégories de titres émis par la société en question. Le terme « émission » peut aussi faire référence à la distribution de titres.
Émission sans certificat
Voir émission inscrite en compte. Lorsqu’il n’y a pas de certificat, position en titres dans le registre des actionnaires; l’information relative au détenteur et à son solde est conservée électroniquement. Les actions émises sans certificat sont une forme d’actions inscrites en compte (voir action inscrite en compte).
Ex-dividende
Lorsque des actions sont négociées « ex-dividende », l’acheteur ne recevra pas les dividendes à venir après la date ex-dividende fixée par le marché sur lequel les actions sont négociées. La date ex-dividende est fixée à deux ou trois jours avant la date de clôture des registres applicable aux dividendes. Le nombre de jours dépend du nombre de jours autorisé par le marché en question pour la négociation du type d’actions (voir avec dividende).
Exécuteur testamentaire
Personne nommée par le testateur et qui, après le décès de celui-ci, est chargée d’administrer les biens du testateur selon les dispositions du testament.
Fiduciaire
Personne qui a la garde de biens au bénéfice d’autres personnes (les bénéficiaires) et qui est responsable de gérer les biens selon les dispositions de l’acte de fiducie qui constitue la fiducie.
Fiduciaire de titres d’emprunt
Société de fiducie que la société emprunteuse nomme afin de tenir les registres et de garder les titres ou les biens affectés en garantie (le cas échéant) au bénéfice des détenteurs des titres de créance. Le fiduciaire surveille si la société emprunteuse respecte ses obligations énoncées dans l’acte de fiducie, qui énonce les conditions de l’émission obligataire.
Formulaire de transfert de titres
Formulaire standard utilisé pour transférer des titres d’une personne à une autre; aussi appelé procuration (irrévocable) pour le transfert et la vente d’actions. Ce formulaire doit être signé par tous les détenteurs inscrits des titres, et leur signature doit être garantie. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section sur le transfert de titres dans notre site Web.
Fraction d’action
Partie d’action qui est détenue (ex. 0,0125 action).
Fractionnement
Division des actions en circulation d’une société en nombre plus élevé d’actions. Par exemple, dans le cas d’un fractionnement de 2 à 1, la société qui a un million d’actions en circulation se retrouverait avec deux millions d’actions en circulation. Lors du fractionnement, le nombre d’actions en circulation augmente, mais la proportion de propriété des actionnaires demeure la même.
Gain (ou perte) en capital
Profit (ou perte) résultant de la vente d’un élément d’actif et pouvant entraîner des conséquences d’ordre fiscal.
Garantie de signature
Mécanisme que les agents des transferts utilisent pour s’assurer qu’un transfert est autorisé par la ou les personnes appropriées. La garantie de signature est donnée par une institution de services financiers pour garantir à l’agent des transferts que la ou les personnes signant le formulaire de transfert sont bien les détenteurs inscrits des titres. En fournissant la garantie de signature, le garant assure ce qui suit à l’agent des transferts : a) la signature de l’actionnaire est authentique; b) le signataire est une personne appropriée pouvant endosser le certificat; c) le signataire possède la capacité juridique de signer (voir Signature garantie par un membre du programme STAMP).
Immatriculation collective
Type d’inscription utilisée lorsque les titres sont détenus au nom de deux personnes ou plus.
Indemnité
Entente selon laquelle une personne accepte d’en protéger une autre contre une perte ou des dommages dans certaines circonstances, en promettant d’assumer la responsabilité de la perte ou des dommages.
Initié
Au titre des lois sur les valeurs mobilières de la plupart des juridictions, les initiés comprennent habituellement tous les administrateurs et membres de la haute direction d’une société, ainsi que toute personne possédant plus de 10 pour cent des actions avec droit de vote. Les initiés sont désignés ainsi parce qu’on suppose qu’ils ont accès à de l’information interne ou importante non diffusée dans le public au sujet de la société. Les initiés sont tenus de divulguer la négociation d’actions de la société aux commissions des valeurs mobilières, qui divulguent à leur tour l’information au public.
Interdiction de transfert
Avis écrit que donnent des personnes ou autres parties pour signaler qu’elles ont un intérêt dans un titre particulier ou une prétention à l’endroit de ceux-ci.
Intérêt
Somme qu’un emprunteur verse au prêteur contre l’utilisation de l’argent prêté. Dans le cas des titres de créance tels que les obligations et les débentures, l’intérêt est habituellement versé deux fois l’an par chèque au détenteur.
Intermédiaire financier
Institution, par exemple société de fiducie, banque, compagnie d’assurance-vie, maison de courtage ou courtier en valeurs mobilières, qui traite des transactions financières pour d’autres personnes, notamment en recevant des espèces qui serviront à effectuer des placements à leur nom.
Investisseur
Personne qui acquiert des titres en s’attendant à en retirer un rendement positif.
Juge de paix
Dans certains systèmes judiciaires, magistrat de niveau inférieur autorisé à agir lors d’infractions mineures, de confier des cas à une cour supérieure aux fins du procès, de célébrer des mariages et de recevoir des affidavits. CIBC Mellon exige des déclarations sous serment pour les demandes de remplacement de certificat perdu et des déclarations de transmission pour les transferts successoraux. Habituellement, les affidavits sont reçus par des commissaires à l’assermentation ou des notaires publics, mais ils peuvent aussi l’être par des juges de paix. Vous pouvez communiquer avec des juges de paix par l’intermédiaire des tribunaux ou des sites Web des gouvernements.
Lettres d’homologation
Dans certaines juridictions, on utilise cette expression pour désigner le document judiciaire qui confirme la nomination des exécuteurs testamentaires d’une personne. Dans d’autres juridictions, les lettres d’homologation sont appelées « certificat de nomination » des liquidateurs de la succession. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section sur le transfert de titres dans notre site Web.
Liquidation
Processus consistant à convertir les biens et l’actif d’une société en espèces et à distribuer le produit aux actionnaires après le paiement de toutes les dettes.
Liquidité
Facilité avec laquelle un titre peut être converti en espèces sans escompte. La liquidité dépend du nombre des titres en question qui sont disponibles dans le marché et du nombre d’investisseurs intéressés à acheter et à vendre les titres.
Loi sur les valeurs mobilières
Loi provinciale (chaque province a la sienne) administrée par la commission des valeurs mobilières de chaque province, et qui régit l’émission de titres dans le grand public.
Lot irrégulier
Nombre d’actions qui n’égale pas ou n’est pas un multiple entier d’un lot régulier (voir lot régulier).
Lot régulier
Nombre normalisé d’actions qu’une bourse fixe comme constituant une quotité de négociation pour les actions inscrites à la cote officielle. Le nombre d’actions comprises dans un lot régulier est habituellement fondé sur le prix par action. L’établissement de lots réguliers facilite la négociation parce que les opérations effectuées portent sur des unités standard et sur des multiples de celles-ci.
Par exemple, à la Bourse de Toronto ou sur le TSX Venture Exchange, les lots réguliers sont formés comme suit :
Cours vendeur du titre Taille du lot régulier
De 0,005 $ à 0,095 $ 1000 actions
De 0,10 $ à 0,995 $ 500 actions
Plus de 1,00 $ 100 actions
Maison de courtage
Firme de courtier ou personne (vendeur) associé à une telle firme, inscrite auprès d’une commission des valeurs mobilières afin de négocier des titres. La plupart des maisons de courtage sont membres de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
Mandat
Document juridique qu’une personne vivante ou une société signe pour donner à la ou aux parties nommées une certaine autorité lui permettant d’agir à son nom. L’autorité peut être donnée à des fins générales (mandat à des fins générales) ou particulières (mandat à des fins particulières), tel qu’il est indiqué dans le document. C’est habituellement un avocat qui est nommé pour agir au nom de la personne, à des fins de commodité, souvent parce que la personne n’est pas disponible pour des motifs de voyage ou d’incapacité, autres que l’incompétence.
Mandat à des fins générales
Voir mandat.
Mandat à des fins particulières
Voir mandat.
Mandataire
Personne nommée afin d’agir au nom d’une autre partie. Lorsqu’on leur demande de suivre les instructions d’un mandataire au lieu de celles de l’investisseur inscrit, les agents des transferts exigent habituellement un exemplaire de l’acte de nomination du mandataire.
Marché gris (voir marché hors cote et titre non inscrit)
Expression décrivant les réserves d’usage applicables à la cotation éventuelle de nouveaux titres qui ont été autorisés, mais qui n’ont pas encore été émis et cotés en bourse (voir sous les réserves d’usage).
Marché hors bourse (hors cote)
Marché pour titres non inscrits maintenu par les maisons de courtage, qui peuvent ou non faire partie d’une bourse des valeurs mobilières.
Négociable
Se dit d’un certificat de titre transférable sur livraison; dans le cas d’un certificat enregistré, cela signifie que celui-ci comporte un formulaire rempli de transfert de titres accompagné d’une garantie de signature.
Non coté (non inscrit à la cote officielle)
Terme décrivant un titre qui n’est pas coté à une bourse des valeurs mobilières, mais qui est négocié sur le marché hors cote.
Notaire public
Personne autorisée par le gouvernement à recevoir des affidavits, ainsi qu’à certifier des copies de documents afin qu’ils puissent être traités comme des originaux. En général, les avocats peuvent agir comme notaires publics, à l’instar de certaines rares autres personnes. Les notaires publics possèdent une autorité plus grande que celle des commissaires à l’assermentation (dont la tâche consiste essentiellement à recevoir des affidavits) et apposent un sceau lorsqu’ils signent des documents. Au Québec, les notaires sont des spécialistes juridiques qui détiennent des droits exclusifs en ce qui a trait aux transactions immobilières et à l’administration des testaments; ils n’assument toutefois pas les mêmes fonctions que les notaires publics dans les autres provinces.
Numéro CUSIP
CUSIP est l’acronyme de « Committee on Uniform Securities Identification Procedures ». Le numéro CUSIP est un numéro unique normalisé de neuf chiffres qui est attribué de façon permanente à chaque émission d’actions et d’obligations. Ce numéro, qui sert à identifier la société et la catégorie de titres, est utilisé pour traiter et consigner les transactions de ces titres au Canada et aux États-Unis.
Obligation
Titre de créance émis par les gouvernements ou les sociétés lorsqu’ils empruntent des fonds. L’émetteur de l’obligation accepte de verser au détenteur un taux d’intérêt prédéterminé à des dates précises, ainsi qu’à repayer le capital lors de la remise de l’obligation à la date d’échéance indiquée. Traditionnellement, le terme « obligation » indiquait que la créance prise par la société était obtenue en mettant des biens en garantie au bénéfice des détenteurs; le terme sert souvent à décrire d’autres types de créances.
Obligation au porteur
Titre de créance qui n’est pas immatriculé au nom du détenteur et qui appartient au porteur; c’est la possession qui en détermine la propriété.
Offre
Prix auquel une personne est prête à vendre.
Offre publique d’achat (OPA)
Offre faite aux actionnaires d’une société afin que ceux-ci achètent des actions avec droit de vote de la société qui, combinés aux actions que la société initiatrice possède déjà, représenteront plus de 20 pour cent des actions avec droit de vote en circulation de la société visée.
Opposition (voir interdiction de transfert)
Avis écrit qu’une personne autre que le détenteur inscrit dépose auprès d’un agent des transferts afin de signaler un intérêt dans un titre particulier ou une prétention par rapport à ce dernier. Une fois qu’il a accepté l’avis, l’agent des transferts ne transférera pas le titre sans aviser la personne qui a fait opposition. L’opposition expire après une année, sauf si elle est renouvelée. Certaines lois constitutives provinciales n’admettent pas les oppositions; les oppositions déposées relativement à des titres émis par des sociétés incorporées en vertu de ces lois sont traitées comme des interdictions de transfert.
Passif
Dettes d’une société, généralement divisées en passif à court terme (dettes exigibles dans l’année) et en passif à long terme (dettes exigibles après un an ou plus).
Placement
Utilisation d’argent visant à générer davantage d’argent, en gagnant un revenu, en augmentant le capital ou les deux.
Premier appel public à l’épargne
Le fait, pour une société, d’offrir pour la première fois au grand public ses titres qui n’avaient jamais été négociés sur les marchés publics auparavant.
Prise ferme
Transaction effectuée en vertu d’une entente officielle selon laquelle une ou plusieurs maisons de courtage acceptent d’acheter les titres émis par une société en vue de leur revente auprès du public.
Procuration (irrévocable) pour le transfert et la vente d’actions
Document juridique servant à transférer la propriété de titres d’une personne à une autre; aussi appelé formulaire de transfert de titres. Ce formulaire doit être signé par tous les détenteurs inscrits des titres, et leur signature doit être garantie. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la section sur le transfert de titres dans notre site Web.
Procuration ou formulaire de procuration
Document que signe le détenteur inscrit de titres pour autoriser une autre personne à le représenter afin d’exercer ses droits de vote lors d’une assemblée tenue par une société. La procuration peut également indiquer comment les droits de vote doivent être exercés. La personne ainsi nommée s’appelle « mandataire ».
Propriétaire apparent
Société ou personne qui a en sa possession des titres appartenant à d’autres, afin d’en faciliter le transfert et la négociation.
Propriétaire reel
Voir actionnaire non inscrit.
Prospectus
Document juridique qui renferme des renseignements financiers et autres sur les titres offerts au grand public, y compris de l’information sur l’émetteur, les risques, le rendement prévu et les objectifs d’affaires de l’émetteur. Le prospectus permet aux membres du public de décider s’ils désirent ou non acheter les titres.
Rapport annuel
États financiers vérifiés et rapport sur l’exploitation qu’une société publie à l’intention de ses actionnaires. Les sociétés publiques sont tenues d’en fournir un exemplaire à leurs actionnaires, sauf à ceux qui ont déclaré par écrit ne pas vouloir le recevoir.
Réaménagement de capital (ou événement de marché)
Expression générique désignant les opérations effectuées par les émetteurs et qui touchent les titres détenus par les investisseurs ou les droits connexes (ex. offres publiques d’achat, fusions, fractionnement d’actions, regroupement d’actions, émissions de droits, cession d’actions, dividendes en actions). La participation des détenteurs de titres à un événement de marché peut être obligatoire ou volontaire, selon la nature de l’opération.
REÉR à but unique
REÉR dans lequel le propriétaire n’est autorisé qu’à détenir un type précis de placement (ex. actions d’une seule société).
Régime d’achat d’actions
Programme de placement qui permet aux actionnaires d’acquérir des actions supplémentaires d’une société en faisant des achats facultatifs en espèces (voir achat facultatif en espèces).
Régime d’actionnariat des employés
Régime d’avantages sociaux permettant aux employés d’acquérir des parts de la société de leur employeur en achetant des actions, habituellement au moyen de retenues sur la paie.
Régime de réinvestissement des dividendes (RRD)
Programme de placement offert par certaines sociétés et qui permet aux actionnaires d’acheter plus d’actions de la société à l’aide de leurs dividendes. Lorsque c’est permis, il est possible d’effectuer des cotisations en espèces supplémentaires (voir achat facultatif en espèces et régime d’achat d’actions).
Régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR)
Régime d’épargne qui est enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada, dont les contributions sont déductibles d’impôt (à l’intérieur de certaines limites) et dont les revenus sont exemptés d’impôt jusqu’à leur retrait du régime avant ou à la date d’échéance du régime, pourvu que le régime soit composé de placements admissibles.
Regroupement d’actions
Consolidation d’actions en circulation visant à réorganiser le capital. Par exemple, dans un regroupement de un à cinq, chaque actionnaire reçoit une action pour chaque groupe de cinq actions qu’il détient.
Rendement
Taux de rendement (ex. dividendes ou intérêt) généré par un placement; le rendement est habituellement exprimé en pourcentage.
Responsabilité limitée
La responsabilité des actionnaires en cas de faillite d’une société à responsabilité limitée ne peut pas excéder le montant qu’ils ont investi dans les actions de la société.
Sans valeur nominale (s.v.n.)
Terme décrivant les actions qui n’ont pas de valeur nominale indiquée.
Securities Exchange Commission (SEC)
Organisme de réglementation mis sur pied par le Congrès des États-Unis, afin de protéger les investisseurs dans ce pays. La SEC administre la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933 ainsi que d’autres lois.
Signature garantie par un membre du programme STAMP (voir garantie de signature)
Type de signature qui est garantie dans le cadre d’un programme de garantie de signature mis en place au Canada et aux États-Unis, et qui permet de couvrir la garantie au moyen d’une assurance. Les institutions de services financiers peuvent faire une demande afin d’obtenir l’assurance requise, payer la prime et, si elles obtiennent l’approbation, recevoir une estampille spéciale qui leur donne le droit de fournir des garanties de signature respectant les limites de leur police d’assurance.
Société fermée
Société dont les actions n’ont pas été distribuées dans le grand public. Le nombre maximal d’actionnaires est habituellement limité. En outre, les transferts d’actions doivent être approuvés par les administrateurs.
Société ouverte
Société dont les actions ont été émises dans le grand public au moyen d’un placement de titres et qui sont négociées en bourse ou sur le marché hors cote.
Sous les réserves d’usage
Après que la distribution des titres au public a été approuvée, mais avant leur distribution réelle, les titres sont négociés hors cote « sous les réserves d’usage », jusqu’à leur émission. Cette expression incluse dans les contrats de négociation protège le courtier en cas de retard dans la livraison des certificats.
Symbole boursier
Abréviation désignant un titre négocié sur une bourse des valeurs mobilières.
Système d’inscription en compte
Système de comptabilité électronique servant à assurer le suivi de la propriété des titres et du règlement des opérations sur titres. L’expression désigne le plus souvent les systèmes de comptabilité qu’utilisent les dépositaires tels que la Caisse canadienne de dépôt de valeurs.
Titre
Terme général qui désigne les instruments de placement émis par les sociétés, les gouvernements et d’autres établissements; il s’agit notamment des actions, des instruments de créance, des droits et des bons de souscription. On entend également par « titre » le document qui montre la propriété du placement. Ce terme descriptif général couvre les certificats d’actions, d’obligations, de débentures, de billets, de bons de souscription ainsi que des documents semblables, qui peuvent tous être vendus et transférés d’une partie à une autre
Titre immatriculé au nom du courtier
Titres qui sont immatriculés au nom du courtier plutôt qu’au nom du client. Ces titres facilitent la négociation puisqu’ils n’exigent pas de transfert de la propriété des certificats.
Transfert
Changement de la propriété d’actions effectué au moyen de la remise physique des actions à l’acheteur par le vendeur, ou au moyen de la consignation des écritures appropriées dans le registre des actionnaires ou dans un système d’inscription en compte.
Valeur au pair
Valeur nominale exprimée dans une devise et imprimée sur un titre.
Valeur comptable
Valeur des biens auxquels les actionnaires auraient théoriquement droit si la société était liquidée. Il s’agit de la valeur de l’ensemble de l’actif, moins le passif de la société et la valeur de l’actif incorporel tel que l’achalandage. La valeur comptable d’une action est la valeur comptable de la société divisée par le nombre d’actions en circulation.
Valeur nominale
Valeur d’un titre indiquée sur le certificat du titre. La valeur nominale ne correspond pas nécessairement à la valeur marchande.