Questions juridiques et réglementaires
- Conditions d’utilisation
- Norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles - Attestation d'appariement des opérations
- Compagnie Trust CIBC Mellon est membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC)
- Avis juridiques à CIBC Mellon
- Aucun conseil juridique, financier ou autre
- Aucune garantie
- Avis concernant la propriété intellectuelle
- Droits d’auteur et marque de commerce
- Aucune responsabilité concernant les liens/logiciels
- Disponible là où la loi le permet
- Régime juridique
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Aucun conseil juridique, financier ou autre
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Avis concernant la propriété intellectuelle
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Droits d’auteur et marque de commerce
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Aucune responsabilité concernant les liens/logiciels
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Disponible là où la loi le permet
Tous les produits ou services de CIBC Mellon ou de toute autre entité décrits ou mentionnés dans ce site ne sont offerts que dans les territoires où ils peuvent être offerts légalement. Cette communication ne constitue en rien une offre ou une sollicitation faite à quiconque dans tout territoire où une telle offre ou sollicitation n’est pas permise ou à quiconque pour qui il est illégal de faire une telle sollicitation.
Ce site est administré par CIBC Mellon par le biais de ses bureaux situés au Canada. Ce site est administré et interprété conformément à la législation ontarienne et les lois fédérales canadiennes applicables.
Norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles - Attestation d'appariement des opérations
Destinataires : Toutes les parties à l'appariement des opérations qui donnent des ordres d'opérations, agissent au nom, ou exécutent des ordres d'opération de CIBC Mellon.
Cette attestation d'appariement des opérations est fournie conformément à la norme canadienne 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles et l'instruction complémentaire 24-101CP [la « norme canadienne »]. Elle s'applique à toutes les opérations visées par la norme canadienne.
Nous confirmons que nous avons établi, maintenu et appliqué les politiques et procédures mises en place pour satisfaire aux conditions d'appariement décrites dans la norme nationale.
Robert M. Shier
Premier vice-président et chef de l'exploitation
Compagnie Trust CIBC Mellon est membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC)
Bureaux désignés pour la signification des avis d’exécution
- Île-du-Prince-Edouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve
- Québec
- Ontario, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut
- Alberta, Manitoba, Saskatchewan
- Colombie-Britannique
Conformément au Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (sociétés de fiducie et de prêt) et pour l’application du paragraphe 448 (3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Compagnie Trust CIBC Mellon a désigné les bureaux suivants dans chaque province et territoire énumérés pour la signification des avis d’exécution :
Île-du-Prince-Edouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve
Compagnie Trust CIBC Mellon
1660 Hollis Street
Centennial Building
4th Floor
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1V7
A/S: Paula Morrison, Directrice générale et régionale
Compagnie Trust CIBC Mellon
2001, rue University
16e étage
Montréal (Québec) H3A 2A6
A/S: Jean Lagace, Directeur, Relations avec la clientèle
Ontario, Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut
Compagnie Trust CIBC Mellon
150 Dufferin Ave.
London (Ontario) N6A 5N6
A/S: Laura Barker, Directrice, Prestations de pension
Alberta, Manitoba, Saskatchewan
Compagnie Trust CIBC Mellon
600 The Dome Tower
333-7th Avenue S.W.
6th Floor
Calgary (Alberta) T2P 2Z1
A/S: Jacquie Fisher, Directrice principale, Relations avec la clientèle
Compagnie Trust CIBC Mellon
1066 West Hastings Street
Suite 1600
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3X1
A/S: Van Bot, Directeur principal, Relations avec la clientèle